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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-311
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-10-03
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2011-12-07
    • Comité
      Comité permanent des finances
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2012-05-29
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2012-06-06
  • Sénat
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