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info
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Projet de loi émanant d'un député
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-311
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Parrain
Dan Albas (Okanagan—Coquihalla)
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-28)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Chambre des communes
Votes
Vote 270
3e lecture et adoption du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Pour : 287
-
Contre : 0
-
Total des votes : 287
-
Pairés : 0
Adoptée
2012-06-06
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