LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-264 (37-2)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-264

Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Titre abrégé

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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