Parlement du Canada
PARLEMENT
du
CANADA
Carte du site
|
Index de A à Z
|
Contactez-nous
|
English
Accueil
Travaux parlementaires
Sénateurs et députés
Au sujet du Parlement
Visitez le Parlement
Emplois
LEGISinfo - Accueil
Projets de loi au programme
Projets de loi renvoyés à un comité
Législation en bref
Ressources supplémentaires
Rester au courant
M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :
Activités liées aux projets de loi
Résumés législatifs
LEGIS
info
Introduction
|
FAQ
|
Projet de loi émanant d'un député
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37
e
législature, 1
re
session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37
e
législature, 3
e
session
C-249
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Parrain
Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2003-09-17)
Progression :
Discours importants au Parlement
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Sénat
Discours à la deuxième lecture
Discours du parrain
2003-06-05
Discours en réponse
2003-06-05
Haut de la page
