LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-15A (37-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Texte du projet de loi

C-15A

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2001 modifiant le droit criminel

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2002-06-04)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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Progression :

Parrain :

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