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info
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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-15A
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Parrain
Ministre de la Justice
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-06-04)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
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