Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-13
Loi modifiant la Loi sur la statistique
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2003-05-28)
Progression :
 
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Census days, past and present. Sager, Eric W.. The Beaver, 81:6-7, Apr./May 2001
  • Never means never : Statscan seals old census records, outraging genealogists. Holden, Janelle. Alberta report, 25:8-9, Sept. 7, 1998
Communiqués de presse des partis
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