Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi modifiant la Loi sur la statistique
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2003-05-28)
Progression :
4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013