Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-03-21)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 18 juin 2013