LEGISinfo - Projets de loi renvoyés à un comité

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Projets de loi renvoyés à un comité

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Sénat

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

S-214

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-04-23)

Fiche complète du projet de loi

C-51

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi améliorant la sécurité des témoins

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-06-11)

Fiche complète du projet de loi

C-217

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Fiche complète du projet de loi

C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

S-203

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Titre abrégé

Loi sur la modernisation des conseils d'administration

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2011-12-16)

Fiche complète du projet de loi

S-215

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-05-08)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des finances nationales

S-205

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2012-05-09)

Fiche complète du projet de loi

S-211

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-02-13)

Fiche complète du projet de loi

S-217

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-05-21)

Fiche complète du projet de loi

C-60

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-06-13)

Fiche complète du projet de loi

Chambre des communes

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

C-425

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-02-27)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

S-16

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Titre abrégé

Loi visant à combattre la contrebande de tabac

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-13)

Fiche complète du projet de loi

C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-05)

Fiche complète du projet de loi

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-06)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

S-15

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Titre abrégé

Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-10)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

C-56

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-12)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

S-6

Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs

Titre abrégé

Loi sur les élections au sein de premières nations

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-17)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

S-10

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Titre abrégé

Loi interdisant les armes à sous-munitions

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-12)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des finances

C-458

Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons)

Titre abrégé

Semaine nationale des organismes de bienfaisance

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-05-29)

Fiche complète du projet de loi

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