Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la Chambre des communes

Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la Chambre des communes 1970 à aujourd'hui

Le Règlement du Sénat permet à celui-ci d’examiner l’objet d’un projet de loi avant que ce texte n’ait été adopté par la Chambre des communes. Le projet de loi doit avoir franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, sans que celle-ci ne l’ait encore adopté et, donc, il n’a pas encore été présenté au Sénat.

Cette procédure permet de renvoyer l’objet du projet de loi à un Comité du Sénat pour examen général du principe et de la politique sous-tendant le projet de loi (en d’autres termes, son objet). Le Comité n’engage pas d’examen article par article au cours de l’étude précédant l’examen proprement dit.

Avant de pouvoir recevoir la sanction royale, le projet de loi doit toujours être soumis au Sénat et y franchir les étapes des trois lectures après avoir été adopté par la Chambre des communes.

C’est au début des années 1970 que l’on a commencé à compiler les projets de loi ayant fait l’objet d’une étude préalable, lorsque cela est devenu pratique courante, bien que des études préalables puissent avoir eu lieu avant les années 1970. La modification du Règlement du Sénat en juin 1991 est venue officialiser cette pratique en parlant précisément de l’étude préalable (voir le paragraphe 74(1) du Règlement du Sénat).

Criteria

Législature :

173 projets de loi

^ 41e Législature (2011.06.02 - )

1ère session (2011.06.02 - )

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Statut
C-2	Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) Titre abrégé : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces	Nicholson, Rob	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	2011/08/14	S.C. 2011, ch. 16
C-3	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 Titre abrégé : Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales	2011/06/14	S.C. 2011, ch. 15
C-38 (d) les éléments de la Section 41 de la Partie 4	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des transports et des communications	2012/06/18	S.C. 2012, ch. 19
C-38 (e) les éléments de la Section 54 de la Partie 4	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	2012/06/18	S.C. 2012, ch. 19
C-38 (b) les éléments des Sections 2, 10, 11, 22, 28 et 36 de la Partie 4	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des banques et du commerce	2012/06/18	S.C. 2012, ch. 19
C-38	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales	2012/06/18	S.C. 2012, ch. 19
C-38 (c) les éléments de la Section 12 de la Partie 4	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense	2012/06/18	S.C. 2012, ch. 19
C-38 (a) les éléments de la Partie 3	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles	2012/06/18	S.C. 2012, ch. 19
C-45 (a) les éléments des Sections 1, 3, 6 et 14 de la Partie 4	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des banques et du commerce	2010/11/04	S.C. 2012, ch. 31
C-45 (c) les éléments des Sections 5, 12 et 20 de la Partie 4	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des transports et des communications	2010/11/04	S.C. 2012, ch. 31
C-45	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales	2010/11/04	S.C. 2012, ch. 31
C-45 (e) les éléments de la Section 19 de la Partie 4	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent de l'agriculture et des forêts	2010/11/04	S.C. 2012, ch. 31
C-45 (b) les éléments des Sections 4, 18 et 21 de la Partie 4	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles	2010/11/04	S.C. 2012, ch. 31
C-45 (d) les éléments de la Section 8 de la Partie 4	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des peuples autochtones	2010/11/04	S.C. 2012, ch. 31
C-55	Loi modifiant le Code criminel Titre abrégé : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse	Nicholson, Rob	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	2013/03/07	S.C. 2013, ch. 8
C-60et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre de communes le 29 avril 2013	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales	2013/05/02

^ 40e Législature (2008.11.18 - 2011.03.26)

3e session (2010.03.03 - 2011.03.26)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-47	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi de soutien de la reprise économique au Canada	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales		2010/11/04	S.C. 2010, ch. 25

2e session (2009.01.26 - 2009.12.30)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-50	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations	Finley, Diane	Comité permanent des finances nationales	2009/09/30		S.C. 2009, ch. 30
C-56	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants	Finley, Diane	Comité permanent des finances nationales	2009/12/02		S.C. 2009, ch. 33

^ 39e Législature (2006.04.03 - 2008.09.07)

2e session (2007.10.16 - 2008.09.07)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-28	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 Titre abrégé : Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales	2007/12/12	2007/12/14	S.C. 2007, ch. 35
C-50	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2008	Flaherty, James Michael (Jim)	Comité permanent des finances nationales	2008/05/15		S.C. 2008, ch. 28

^ 37e Législature (2001.01.29 - 2004.05.23)

1ère session (2001.01.29 - 2002.09.16)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-36	Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme Titre abrégé : Loi antiterroriste	McLellan, A. Anne	Comité spécial sur le projet de loi C-36	2001/10/17	2001/11/01	S.C. 2001, ch. 41

^ 34e Législature (1988.12.12 - 1993.09.08)

3e session (1991.05.13 - 1993.09.08)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-4	Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives Titre abrégé : Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Loiselle, Gilles	Comité permanent des banques et du commerce	1991/10/23	1991/11/28	S.C. 1991, ch. 45
C-19	Loi sur les banques et les opérations bancaires Titre abrégé : Loi sur les banques	Mazankowski, Donald Frank	Comité permanent des banques et du commerce	1991/10/23	1991/11/28	S.C. 1991, ch. 46
C-28	Loi concernant les sociétés d'assurances et les sociétés de secours mutuels Titre abrégé : Loi sur les sociétés d'assurances	Loiselle, Gilles	Comité permanent des banques et du commerce	1991/10/23	1991/11/28	S.C. 1991, ch. 47
C-34	Loi remaniant et modifiant la législation régissant les associations coopératives de crédit et comportant des mesures connexes et corrélatives Titre abrégé : Loi sur les associations coopératives de crédit	Mazankowski, Donald Frank	Comité permanent des banques et du commerce	1991/10/23	1991/11/28	S.C. 1991, ch. 48
C-48	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et d'autres lois en conséquence	McDermid, John Horton	Comité permanent des banques et du commerce	1992/03/30	1992/05/14	S.C. 1992, ch. 26
C-62	Loi concernant les télécommunications Titre abrégé : Loi sur les télécommunications	Beatty, Henry Perrin	Comité permanent des transports et des communications	1992/03/25	1992/06/22	S.C. 1993, ch. 38
C-86	Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence	Valcourt, Bernard	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1992/06/17	1992/09/16	S.C. 1992, ch. 49
C-92	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et certaines lois connexes	Mazankowski, Donald Frank	Comité permanent des banques et du commerce	1993/03/02	1991/04/27	S.C. 1993, ch. 24
C-115	Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des affaires étrangères	1993/04/28		S.C. 1993, ch. 44

^ 33e Législature (1984.11.05 - 1988.10.01)

2e session (1986.09.30 - 1988.10.01)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-2	Loi portant dissolution de la société Canagrex et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur la dissolution de la société Canagrex	Wise, John	Comité permanent de l'agriculture et des forêts	1986/10/30	1987/06/23
C-3	Loi modifiant la Loi sur la radio	MacDonald, Flora Isabel	Comité permanent des transports et des communications	1986/10/30	1987/02/18
C-4	Loi modifiant la Loi des chemins de fer	MacDonald, Flora Isabel	Comité permanent des transports et des communications	1986/10/30	1986/12/16	S.C. 1986, c. 49
C-5	Loi visant la réglementation des titres pétroliers et gaziers sur les terres domaniales, modifiant la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz et abrogeant la Loi sur le pétrole det le gaz du Canada Titre abrégé : Loi fédérale sur les hydrocarbures	Masse, Marcel	Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles	1986/10/09		S.C. 1986, ch. 45
C-6	Loi concernant la mise en oeuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve	Masse, Marcel	Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles	1986/10/09		S.C. 1987, ch. 3
C-7	Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives Titre abrégé : Loi sur les Archives nationales du Canada	MacDonald, Flora Isabel	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1986/11/27
C-8	Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères et la Loi sur les liquidations	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1986/10/09
C-9	Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt, la Loi sur les compagnies fiduciaires, la Loi sur les banques et la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1986/10/09
C-11	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1986/10/09	1986/10/28	S.C. 1986, ch. 44
C-12	Loi modifiant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies	Mayer, Charles James	Comité permanent de l'agriculture et des forêts	1986/10/30		S.C. 1987, ch. 2
C-13	Loi concernant la réorganisation de Bell Canada Titre abrégé : Loi sur Bell Canada	MacDonald, Flora Isabel	Comité permanent des banques et du commerce	1986/10/30	1986/12/16	S.C. 1987, ch. 19
C-14	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1986/10/30	1986/11/06	S.C. 1986, ch. 54
C-15	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada	Hnatyshyn, Ramon John	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1986/11/04	1987/06/06	S.C. 1987, ch. 24
C-16	Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage	Bouchard, Benoît	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1986/11/04	1986/12/19
C-17	Loi modifiant et abrogeant la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1986/11/05	1986/11/26	S.C. 1986, ch. 58
C-18	Loi nationale concernant les transports Titre abrégé : Loi nationale de 1987 sur les transports	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des transports et des communications	1987/06/16		S.C. 1987, ch. 34
C-19	Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales Titre abrégé : Loi de 1987 sur les transports routiers	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des transports et des communications	1987/06/16		S.C. 1987, ch. 35
C-21	Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des transports et des communications	1986/11/27	1987/06/23 1987/06/30	S.C. 1987, ch. 22
C-22	Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes	Andre, Harvie	Comité spécial sur la Teneur du Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes	1987/04/02	1987/06/23	S.C. 1987, ch. 41
C-23	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des banques et du commerce	1986/11/27	1986/12/16	S.C. 1986, ch. 55
C-25	Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes Titre abrégé : Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée	McDougall, Barbara Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1986/11/27	1986/12/18	S.C. 1986, ch. 57
C-26	Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières	Siddon, Thomas Edward	Comité permanent des pêches	1986/11/27		S.C. 1986, ch. 51
C-27	Loi facilitant la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique Titre abrégé : Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1986/11/26	1986/11/27	S.C. 1986, ch. 47
C-37	Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'oeuvre Titre abrégé : Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvr	Carney, Pat	Comité permanent des banques et du commerce	1987/02/05	1987/05/05	S.C. 1987, ch. 15
C-38	Loi concernant la réorganisation de l'aliénation de Téléglobe Canada Titre abrégé : Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada	McDougall, Barbara Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1987/02/18	1987/03/31	S.C. 1987, ch. 12
C-42	Loi concernant les institutions financières et le système d'assurance-dépôts Titre abrégé : Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1987/03/25	1987/05/12	S.C. 1987, ch. 23
C-43	Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales	McKnight, William Hunter (Bill)	Comité permanent de l'agriculture et des forêts	1987/03/17	1987/03/26	S.C. 1987, ch. 8
C-44	Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des finances nationales	1987/04/08	1987/04/14	S.C. 1987, ch. 14
C-45	Loi autorisant l'aliénation de biens situés dans le territoire du Yukon qui sont détenus ou utilisés par la Commission d'énergie du Nord canadien et prévoyant des mesures connexes Titre abrégé : Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord Canadien situés au Yukon	McKnight, William Hunter (Bill)	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1987/03/19	1987/03/26	S.C. 1987, ch. 9
C-56	Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1987/05/12	1987/06/25	S.C. 1987, ch. 26
C-62	Loi prévoyant la remise de la dette liée à l'aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada aux gouvernements du Togo et de la République islamique de Mauritanie ainsi qu'à l'ancienne Communauté de l'Afrique de l'Est Titre abrégé : Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement	Clark, Charles Joseph	Comité permanent des affaires étrangères	1987/06/16	1987/06/25	S.C. 1987, ch. 62
C-63	Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises	Côté, Michel	Comité permanent des banques et du commerce	1987/06/26	1987/06/26	S.C. 1987, ch. 28
C-69	Loi modifiant le tarif des douanes et la Loi sur l'exonération de droits	Hockin, Thomas	Comité permanent des banques et du commerce	1987/06/18	1987/06/29	S.C. 1987, ch. 29

1ère session (1984.11.05 - 1986.08.28)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-15	Loi concernant l'investissement au Canada Titre abrégé : Loi sur Investissement Canada	Stevens, Sinclair McKnight	Comité permanent des banques et du commerce	1985/03/13	1985/05/02	S.C. 1985, ch. 20
C-18	Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments, et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les poids et mesures, abrogeant certaines autres lois et apportant d'autres modifications connexes Titre abrégé : Loi de 1985 modifiant le droit pénal	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/03/13		S.C. 1985, ch. 19
C-19	Loi concernant la réorganisation de Bell Canada Titre abrégé : Loi sur Bell Canada	Masse, Marcel	Comité permanent des transports et des communications	1986/06/25
C-24	Loi modifiant la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout et la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes	Carney, Pat	Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles	1985/06/12	1985/06/19	S.C. 1985, ch. 25
C-25	Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des prix agricoles	Wise, John	Comité permanent de l'agriculture, des pêches et des forêts	1985/06/12	1985/06/26	S.C. 1985, ch. 36
C-26	Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse	Epp, Arthur Jacob (Jake)	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1985/06/12	1985/06/18	S.C. 1985, ch. 30
C-27	Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés Titre abrégé : Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés)	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/06/12	1985/06/25	S.C. 1985, ch. 26
C-31	Loi modifiant la Loi sur les Indiens.	Crombie, David Edward	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/03/13	1985/06/25
C-32	Loi modifiant la Loi sur les pêcheries.	Fraser, John Allen	Comité permanent de l'agriculture, des pêches et des forêts	1985/03/13
C-36	Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.	Mazankowski, Donald Frank	Comité permanent des transports et des communications	1985/06/12	1985/06/20
C-39	Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 Titre abrégé : Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des finances nationales	1985/06/12	1985/06/20
C-41	Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte.	Wise, John	Comité permanent de l'agriculture, des pêches et des forêts	1985/06/12
C-44	Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.	Mazankowski, Donald Frank	Comité permanent des transports et des communications	1985/06/19	1985/06/20
C-45	Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement Titre abrégé : Loi sur les relations de travail au Parlement	Hnatyshyn, Ramon John	Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration	1985/05/28
C-46	Loi modifiant la Loi sur le divorce.	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/06/12	1985/11/28
C-47	Loi concernant le divorce et les mesures accessoires Titre abrégé : Loi de 1985 sur le divorce	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/06/12	1985/11/28
C-48	Loi prévoyant la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les conjoints défaillants et d'autres personnes, ainsi que la saisie-arrêt, pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada Titre abrégé : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/06/12	1985/11/28
C-51	Loi portant pouvoir d'emprunt Titre abrégé : Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt	McDougall, Barbara Jean	Comité permanent des finances nationales	1985/06/12	1985/06/20
C-53	Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi autorisant l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée	Mazankowski, Donald Frank	Comité permanent des transports et des communications	1985/06/20	1985/06/27
C-55	Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976	MacDonald, Flora Isabel	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1985/06/25
C-67	Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers	MacKay, Elmer MacIntosh	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/12/17	1986/05/14
C-68	Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les pénitenciers, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et le Code criminel	MacKay, Elmer MacIntosh	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/12/17
C-70	Loi modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales	Epp, Arthur Jacob (Jake)	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1985/11/28	1985/12/19
C-74	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales et pourvoyant à certaines questions relatives au recensement décennal de 1981 Titre abrégé : Loi de 1985 sur la représentation électorale	Hnatyshyn, Ramon John	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1985/11/28
C-75	Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz.		Comité permanent des transports et des communications	1986/03/13
C-79	Loi prévoyant une indemnité aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB et de Norbanque relativement aux dépôts non assurés Titre abrégé : Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières		Comité permanent des banques et du commerce	1985/10/08	1985/12/19
C-80	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et modifiant d'autres lois en conséquence	McDougall, Barbara Jean	Comité permanent des finances nationales	1985/11/07
C-82	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et la Loi de l'impôt sur le revenu	McDougall, Barbara Jean	Comité permanent des finances nationales	1985/11/07	1985/12/31
C-83	Loi modifiant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt	Côté, Michel	Comité permanent des banques et du commerce	1985/11/28	1985/12/12
C-84	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'administration financière et la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des banques et du commerce	1985/11/28	1985/12/17
C-85	Loi modifiant la Loi sur le Programme d'encouragement du secteur pétrolier	Carney, Pat	Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles	1986/03/19	1986/03/25
C-87	Loi visant à autoriser l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée et visan la modification d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée	McInnes, Stewart Donald	Comité permanent des banques et du commerce	1986/03/13	1986/04/29	S.C. 1986, ch. 20
C-90	Loi concernant les régimes de pension institués et gérés en faveur de personnes don’t l'emploi est lié à des ouvrages, entrepeises ou activités de compétence fédérale Titre abrégé : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1986/05/28	1986/06/25	S.C 1986, ch. 40
C-91	Loi constituant le Tribunal de la concurrence et modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur le Tribinal de la concurrence	Côté, Michel	Comité permanent des banques et du commerce	1986/04/17	1986/06/17	S.C. 1986, ch. 26
C-92	Loi visant la réglementation des titres pétroliers et gaziers sur les terrres domaniales, modifiant la Loi sur la production du pétrole et du gaz et abrogrant la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada Titre abrégé : Loi sur les Ressources Pétrolières du Canada	Carney, Pat	Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles	1986/05/27
C-94	Loi concernant la mise en oeuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'accord atlantique Canada-Terre-Neuve	Carney, Pat	Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles	1986/06/05
C-96	Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des finances nationales	1986/04/30	1986/06/10	S.C. 1986, ch. 34, s. 3
C-103	Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt, la Loi sur les compagnies de fiducie, la Loi sur les banques et la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires	McDougall, Barbara Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1986/06/19
C-106	Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, le Code criminel, la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.	Beatty, Henry Perrin	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1986/06/17	1986/06/19	S.C. 1986, ch. 32
C-111	Loi modifiant le tarif des douanes et la Loi modifiant le Tarif des douanes.	Wilson, Michael Holcombe	Comité permanent des banques et du commerce	1986/06/03	1986/06/25	S.C. 1986, ch. 37
C-116	Loi modifiant le régime de pensions du Canada et la Loi sur la Cour fédérale	Epp, Arthur Jacob (Jake)	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1986/06/12	1986/06/25	S.C. 1986, ch. 38
C-117	Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers Titre abrégé : Loi sur l'examen de l'endettement agricole	Wise, John	Comité permanent de l'agriculture et des forêts	1986/06/12		S.C. 1986, ch. 33

^ 32e Législature (1980.04.14 - 1984.07.09)

2e session (1983.12.07 - 1984.07.09)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-2	Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu et effectuant des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1983/12/19	1983/12/21	S.C. 1984, ch. 1
C-3	Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi canadienne sur la santé	Bégin, Monique	Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie	1984/03/20	1984/04/11	S.C. 1984, ch.6
C-13	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada	MacLaren, Roy	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1984/04/17
C-21	Loi portant pouvoir d'emprunt Titre abrégé : Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt	MacLaren, Roy	Comité permanent des finances nationales	1984/03/20	1984/04/05	S.C. 1984, ch. 5

1ère session (1980.04.14 - 1983.11.30)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-6	Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives Titre abrégé : Loi de 1980 remaniant la législation bancaire	MacEachen, Allan Joseph	Comité permanent des banques et du commerce	1980/04/29	1980/07/17	S.C. 1980-81-82-83, ch. 40
C-12	Loi concernant la faillite et l'insolvabilité Titre abrégé : Loi de 1980 sur la faillite	Ouellet, André	Comité permanent des banques et du commerce	1980/04/29	1980/10/08 1980/12/02
C-48	Loi réglementant les droits relatifs au pétrole et au gaz sur les terres du Canada et modifiant la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz Titre abrégé : Loi sur le pétrole et le gaz du Canada	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1981/10/15		S.C. 1980-81-82-83, ch. 81
C-50	Loi modifiant le tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937.	Bussières, Pierre	Comité permanent des banques et du commerce	1981/03/10		S.C. 1980-81-82-83, ch. 67
C-53	Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1982/08/03
C-54	Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu	MacEachen, Allan Joseph	Comité permanent des banques et du commerce	1981/02/05	1981/03/02	S.C. 1980-81-82-83, ch. 48
C-57	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers	MacEachen, Allan Joseph	Comité permanent des banques et du commerce	1981/02/18	1981/05/19	S.C. 1980-81-82-83, ch. 68
C-59	Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire Titre abrégé : Loi de 1981-82 sur le pouvoir d'emprunt	Bussières, Pierre	Comité permanent des finances nationales	1981/03/12	1981/03/19	S.C. 1980-81-82-83, ch. 53
C-60	Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie.	Lalonde, Marc	Comité spécial sur un pipe-line pour le gaz du nord	1981/02/19	1981/06/23	S.C. 1980-81-82-83, ch. 80
C-85	Loi constituant la société Canagrex, chargée de faire, de faciliter et de promouvoir l'exportation des produits agricoles et alimentaires du Canada Titre abrégé : Loi sur la Société Canagrex	Whelan, Eugene	Comité permanent de l'agriculture	1982/07/21		S.C. 1980-81-82-83, ch. 80
C-89	Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la société canadienne d'hypothèques et de logement	Cosgrove, Paul James	Comité permanent des banques et du commerce	1982/03/17	1982/04/01 1982/05/05	S.C. 1980-81-82-83, ch. 93
C-90	Loi modifiant le tarif des douanes et abrogeant certaines lois en conséquence	Bussières, Pierre	Comité permanent des banques et du commerce	1982/02/16	1982/05/11	S.C. 1980-81-82-83, ch. 129
C-92	Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande et la Loi sur les ports de pêche et plaisance	Pepin, Jean-Luc	Comité permanent des transports et des communications	1982/07/21	1982/07/29	S.C. 1980-81-82-83, ch. 121
C-93	Loi modifiant certaines lois fiscales et prévoyant d'autres sources de financement	Bussières, Pierre	Comité permanent des banques et du commerce	1982/03/16
C-95	Loi prévoyant l'exploitation publique de paris collectifs sur les combinaisons de certaines épreuves ou manifestations sportives et modifiant le Code criminel et la Loi de l'impôt sur le revenue Titre abrégé : Loi sur les paris collectifs sportifs	Regan, Gerald Augustine		1983/07/27	1983/06/29	S.C. 1980-81-82-83, ch. 161
C-97	Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces	MacEachen, Allan Joseph	Comité permanent des finances nationales	1982/03/30	1982/04/27	S.C. 1980-81-82-83, ch. 94
C-101	Loi modifiant la Loi sur la Société Petro-Canada	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1982/05/05		S.C. 1980-81-82-83, ch. 105
C-102	Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1982/05/05		S.C. 1980-81-82-83, ch. 106, s. 1
C-103	Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1982/05/05		S.C. 1980-81-82-83, ch. 103
C-104	Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadien et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger Titre abrégé : Loi sur le Programme d'encouragement du secteur pétrolier	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1982/05/05		S.C. 1980-81-82-83, ch.107, PART I (ss. 1-33)
C-105	Loi modifiant la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1982/05/05		S.C. 1980-81-82-83, ch. 115
C-108	Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie (no 3)	Lalonde, Marc	Comité permanent des banques et du commerce	1982/05/05		S.C. 1980-81-82-83, ch. 116
C-115	Loi constituant un programme national de formation professionnelle Titre abrégé : Loi national sur la formation	Axworthy, Lloyd	Comité permanent de la santé, du bien-être et des sciences	1982/06/01	1982/06/29	S.C. 1980-81-82-83, ch. 109
C-124	Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada Titre abrégé : Loi sur les restrictions salariales du secteur public	Johnston, Donald James	Comité permanent des finances nationales	1982/06/20	1982/08/04	S.C. 1980-81-82-83, ch. 122
C-125	Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire Titre abrégé : Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire	Bussières, Pierre	Comité permanent des finances nationales	1982/06/20	1982/07/29	S.C. 1980-81-82-83, ch. 120
C-127	Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1982/08/04	1982/10/25	S.C. 1980-81-82-83, ch. 125
C-152	Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et des questions connexes Titre abrégé : Loi organique de 1983	Trudeau, Pierre Elliott	Comité permanent des finances nationales	1983/10/11		S.C. 1980-81-82-83, ch.167
C-155	Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain de l'Ouest et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le transport du grain de l'Ouest	Pepin, Jean-Luc	Comité permanent des transports et des communications	1983/09/22	1983/10/13	S.C. 1980-81-82-83, ch. 168
C-156	Loi no 3 modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage	Axworthy, Lloyd	Comité permanent de la santé, du bien-être et des sciences	1983/05/24	1983/06/02	S.C. 1980-81-82-83, ch. 150
C-157	Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative Titre abrégé : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité	Kaplan, Robert Phillip		1983/06/09	1983/11/03
C-163	Loi constituant le Bureau canadien de la sécurité aérienne et modifiant d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le Bureau canadien de la sécurité	Pepin, Jean-Luc	Comité permanent des transports et des communications	1983/06/28	1983/10/27	S.C. 1980-81-82-83, ch. 165
C-165	Loi prévoyant une aide financière au développement industriel de toutes les régions du Canada Titre abrégé : Loi sur le développement industriel et régional	Lumley, Edward C.	Comité permanent des finances nationales	1983/06/28	1983/06/29	S.C. 1980-81-82-83, ch. 160
C-170	Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique Titre abrégé : Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique	De Bané, Pierre	Comité permanent de la santé, du bien-être et des sciences	1983/11/28	1983/11/30	S.C. 1980-81-82-83, ch. 172

^ 31e Législature (1979.10.09 - 1979.12.14)

1ère session (1979.10.09 - 1979.12.14)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-14	Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives Titre abrégé : Loi de 1979 remaniant la législation bancaire	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des banques et du commerce	1979/11/01	1979/12/05
C-17	Loi modifiant le droit statutaire relatif à l'impôt sur le revenu et modifiant le Régime de pensions du Canada	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des banques et du commerce	1979/11/01	1979/12/06	S.C. 1979, ch. 5
C-20	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt à l'intérêt hypothécaire et à l'impôt foncier	Crosbie, John Carnell	Comité permanent des banques et du commerce	1979/11/01	1979/12/11

^ 30e Législature (1974.09.30 - 1979.03.26)

4e session (1978.10.11 - 1979.03.26)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-9	Loi concernant la tenue d'un référendum au Canada sur les questions touchant à la Constitution du Canada Titre abrégé : Loi sur le référendum au Canada	Lalonde, Marc	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1979/01/24
C-10	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1978/11/08		S.C. 1978-79, ch. 5
C-14	Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage	Cullen, Jack Sydney George (Bud)	Comité permanent de la santé, du bien-être et des sciences	1978/11/29	1978/12/21	S.C. 1978-79, ch. 7
C-15	Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives Titre abrégé : Loi de 1978 remaniant la législation bancaire	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1978/11/07	1979/03/15 1979/03/20
C-37	Loi modifiant le droit fiscal, le Régime de pensions du Canada et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1979/01/30	1979/03/12
C-38	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1979/01/30
C-42	Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgences nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui portent atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité économique du Canada Titre abrégé : Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie	Gillespie, Alastair William	Comité permanent des banques et du commerce	1979/03/06		S.C. 1978-79, ch. 17

3e session (1977.10.18 - 1978.10.10)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-11	Loi modifiant le droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1977/11/07	1977/12/08	S.C. 1977-78, ch.1
C-13	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les banques et à d'autres lois	Allmand, William Warren	Comité permanent des banques et du commerce	1977/11/23	1978/06/29
C-25	Loi créant l'Administration du pipe-line du Nord, visant à faciliter la planification et la construction d'un pipe-line servant au transport du gaz naturel de l'Alaska et du Nord canadien, donnant effet à l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à ce pipe-line et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le pipeline du Nord	MacEachen, Allan Joseph	Comité spécial sur un pipe-line pour le gaz du nord	1978/03/02	1978/03/17	S.C. 1977-78, ch. 20
C-29	Loi modifiant la Loi sur le crédit agricole	Whelan, Eugene	Comité permanent de l'agriculture	1978/03/22	1978/04/10	S.C. 1977-78, ch. 28
C-56	Loi modifiant le droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1978/05/23	1978/06/27	S.C. 1977-78, ch. 32
C-57	Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives Titre abrégé : Loi de 1978 remaniant la législation bancaire	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1978/05/24
C-59	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise relativement à la propriété et à l'exploitation de petites entreprises	Chrétien, Joseph Jacques Jean	Comité permanent des banques et du commerce	1978/06/13	1978/06/27	S.C. 1977-78, ch. 42
C-60	Loi modifiant la Constitution du Canada dans certains domaines ressortissant à la compétence législative du Parlement du Canada et prévoyant les mesures nécessaires à la modification de la Constitution dans certains autres domaines Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1978	Trudeau, Pierre Elliott	Comité spécial sur la Constitution	1978/06/28	1978/06/30 1978/10/10

2e session (1976.10.12 - 1977.10.17)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-22	Loi modifiant le droit fiscal	MacDONALD, Donald	Comité permanent des banques et du commerce	1976/11/16	1977/07/07	S.C. 1976-77, ch. 4
C-42	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les banques et à d'autres lois	Abbott, Anthony Chisholm	Comité permanent des banques et du commerce	1977/05/04	1977/07/07

1ère session (1974.09.30 - 1976.10.12)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-2	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel	Ouellet, André	Comité permanent des banques et du commerce	1974/10/16	1975/03/19 1975/06/26	S.C. 1974-75-76, ch. 76
C-41	Loi portant stabilisation du produit net de la production et de la vente du grain de l'ouest et modification consécutive de certaines lois Titre abrégé : Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest	Lang, Otto Emil	Comité permanent de l'agriculture	1974/12/04		S.C. 1974-75-76, ch. 87
C-60	Loi concernant la faillite et l'insolvabilité Titre abrégé : Loi de 1975 sur la faillite	Ouellet, André	Comité permanent des banques et du commerce	1975/05/13	1975/12/11
C-73	Loi ayant pour objet de limiter les marges bénéficiares, les prix, les dividends et les rémunérations au Canada Titre abrégé : Loi anti-inflation	MacDONALD, Donald	Comité permanent des banques et du commerce	1975/11/18	1975/11/21	S.C. 1974-75-76, ch. 75
C-83	Loi pour mieux protéger la société canadienne contre les auteurs de crimes violents et autres crimes Titre abrégé : Loi de 1976 modifiant le droit pénal, no 1	Basford, Stanley Ronald	Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles	1976/03/04	1976/03/13

^ 29e Législature (1973.01.04 - 1974.05.09)

2e session (1974.02.27 - 1974.05.09)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-7	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel	Gray, Herbert Eser (Herb)	Comité permanent des banques et du commerce	1974/04/02

1ère session (1973.01.04 - 1974.02.26)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-132	Loi prévoyant l'examen et l'appréciation des prises de contrôle d'entreprises commerciales canadiennes par certaines personnes et ceux de la création, par certaines personnes, d'entreprises nouvelles au Canada Titre abrégé : Loi sur l'examen de l'investissement étranger	Gillespie, Alastair William	Comité permanent des banques et du commerce	1973/05/16	1973/07/12	S.C. 1973-74, ch. 46
C-192	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (no 2)	TURNER, John Napier	Comité permanent des banques et du commerce	1973/06/14	1973/07/05	S.C. 1973-74, ch. 29
C-193	Loi modifiant la législation concernant l'impôt sur le revenu (no 3)	TURNER, John Napier	Comité permanent des banques et du commerce	1973/06/06	1973/07/05	S.C. 1973-74, ch. 30

^ 28e Législature (1968.09.12 - 1972.09.01)

3e session (1970.10.08 - 1972.02.16)

Projet de loi	Titre Titre abrégé	Parrain	Renvoi à un comité du Sénat	Date de renvoi au comité	Date du rapport-Retour au Sénat	Statut
C-259	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi	MacEachen, Allan Joseph	Comité permanent des banques et du commerce	1971/09/14		S.C. 1970-71-72, ch. 63

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