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Section Législation
Projets de loi du Sénat non passés au Sénat 1867 à aujourd'hui
Criteria
654 projets de loi

^ 40e législature (2008/11/18 - ) 1ère session (2008/11/18 - 2008/12/04)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi sur les douanes. 02.12.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-201 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 25.11.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-202 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi concernant les messages électroniques commerciaux. 25.11.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-203 (Projet de loi public) Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger) . 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-204 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 25.11.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-205 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-206 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-207 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-208 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 26.11.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-209 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-210 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-211 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 20.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-212 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 25.11.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-213 (Projet de loi public) Jim Munson Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. 25.11.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-214 (Projet de loi public) Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 26.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-215 (Projet de loi public) Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). 27.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-216 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). 27.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
S-217 (Projet de loi public) Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 27.11.2008 Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

2e session (2009/01/26 - 2009/12/30)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi modifiant le Code criminel et une autre loi. 01.04.2009 Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-6 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique). 26.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-7 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). 29.09.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-201 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 01.12.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-202 (Projet de loi public) Lowell Murray Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe). 05.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-203 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 06.05.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-204 (Projet de loi public) Mira Spivak Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 14.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-206 (Projet de loi public) Elaine McCoy Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. 24.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-207 (Projet de loi public) Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger). 29.01.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-209 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 22.06.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-211 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 10.06.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-212 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 29.10.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles . Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-213 (Projet de loi public) Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 24.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-214 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 28.10.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-215 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 24.03.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-218 (Projet de loi public) Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 24.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-219 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 05.05.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-220 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi concernant les messages électroniques commerciaux. 02.04.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et communications. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-221 (Projet de loi public) Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 15.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-222 (Projet de loi public) Lowell Murray Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 04.06.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-224 (Projet de loi public) Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). 14.05.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-225 (Projet de loi public) Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté). 01.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-226 (Projet de loi public) Jean Lapointe Loi modifiant le Code criminel (loteries). 29.09.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-227 (Projet de loi public) Charlie Watt Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 16.06.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-228 (Projet de loi public) Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). 23.06.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-229 (Projet de loi public) Mac Harb Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 03.03.2009 Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-230 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation). 01.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-231 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne). 02.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-232 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence. 16.06.2009 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
S-233 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme). 14.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-234 (Projet de loi public) Catherine S. Callbeck Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant). 17.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-235 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. 18.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-236 (Projet de loi public) Dennis Dawson Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). 14.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-237 (Projet de loi public) Serge Joyal Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones. 26.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-238 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. 02.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-239 (Projet de loi public) James Cowan Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). 04.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-240 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001. 15.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-241 (Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). 01.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-242 (Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit). 02.12.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-243 (Projet de loi public) Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 24.11.2009 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-244 (Projet de loi public) Robert W. Peterson Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural). 09.12.2009 Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.
S-245 (Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). 14.12.2009 Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.

3e session (2010/03/03 - 2011/03/26)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-8 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi concernant la sélection des sénateurs. 10.03.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations. 14.12.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-201 (Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). 30.03.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-202 (Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit). 20.04.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-204 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 21.03.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-205 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. 16.02.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-206 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. 03.02.2011 Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité des Banques et du commerce. Dissolution le 26 mars 2011.
S-207 (Projet de loi public) Mac Harb Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 09.03.2010 Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.
S-208 (Projet de loi public) Joseph Day Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). 15.12.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-209 (Projet de loi public) Pamela Wallin Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001. 08.03.2011 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-212 (Projet de loi public) Charlie Watt Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 31.03.2011 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-213 (Projet de loi public) Lowell Murray Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 27.05.2010 L'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-213 est révoqué et le projet de loi retiré. Dissolution le 26 mars 2011.
S-214 (Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). 10.06.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-216 (Projet de loi public) Art Eggleton Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée. 08.12.2010 Adoption du sixième rapport du Comité des banques et du commerce. Dissolution le 26 mars 2011.
S-217 (Projet de loi public) Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 15.07.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-218 (Projet de loi public) Peter Stollery Loi instituant la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie. 05.10.2010 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-219 (Projet de loi public) Robert Peterson Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada). 01.03.2011 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-220 (Projet de loi public) Maria Chaput Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) 24.03.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-221 (Projet de loi public) Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 03.03.2011 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-222 (Projet de loi public) John Wallace Loi instituant le Jour du tartan. 22.03.2011 Débat à l’étape de la deuxième lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat.
S-223 (Projet de loi public) Catherine Callbeck Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant). 10.03.2011 Débat à l’étape de la deuxième lecture. Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi. Rayé du Feuilleton du Sénat.
S-224 (Projet de loi public) Mac Harb Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence. 02.03.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-225 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada Limitée. 08.03.2011 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
S-226 (Projet de loi public) Mac Harb Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada. 03.03.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-227 (Projet de loi public) Dennis Dawson Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). 24.03.2011 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
S-228 (Projet de loi public) Consiglio Di Nino Loi concernant la Journée Giovanni Caboto. 10.02.2011 Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.
S-229 (Projet de loi public) Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 23.03.2011 Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.
S-1001 (Projet de loi privé) Lowell Murray Loi concernant l'Université Queen's à Kingston . 24.03.2011 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
^ 39e législature (2006/04/03 - 2008/09/07) 1ère session (2006/04/03 - 2007/09/14)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs). 19.06.2007 Étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-203 (Projet de loi public) Percy Downe Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans). 05.04.2006 Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-204 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 29.05.2007 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-206 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 31.10.2006 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-207 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 22.06.2007 Rapport du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, sans amendement. Inscrire à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-208 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 19.06.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-210 (Projet de loi public) Mira Spivak Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 21.06.2007 Débat à l'étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-212 (Projet de loi public) Jack Austin Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal). 02.05.2006 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-215 (Projet de loi public) Jack Austin Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allègements fiscaux. 20.02.2007 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-216 (Projet de loi public) Gerry St. Germain Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 13.12.2006 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-217 (Projet de loi public) Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). 13.12.2006 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-218 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes). 02.11.2006 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-219 (Projet de loi public) Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 31.05.2007 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-221 (Projet de loi public) Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 19.04.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-222 (Projet de loi public) Gerard Phalen Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. 29.05.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-223 (Projet de loi public) Lorna Milne Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. 15.05.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-224 (Projet de loi public) Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé. 21.06.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-225 (Projet de loi public) Pat Carney Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 12.06.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-226 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada. 07.06.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-227 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 31.05.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-228 (Projet de loi public) Mac Harb Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. 07.06.2007 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-229 (Projet de loi public) Charlie Watt Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 13.06.2007 Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.

2e session (2007/10/16 - 2008/09/07)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique. 18.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-202 (Projet de loi public) Hugh Segal Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve. 13.12.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-205 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 05.03.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-206 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 26.06.2008 Débat à l'étape du rapport. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-208 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 16.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-211 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 30.04.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-212 (Projet de loi public) Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 17.04.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-214 (Projet de loi public) Charlie Watt Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 01.04.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-216 (Projet de loi public) Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé. 13.03.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-217 (Projet de loi public) Pat Carney Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 06.05.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-218 (Projet de loi public) Gerard Phalen Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. 05.03.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-221 (Projet de loi public) Mira Spivak Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. 15.04.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et communications. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-222 (Projet de loi public) Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 15.04.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-223 (Projet de loi public) Mac Harb Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. 13.03.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-225 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent). 09.04.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-226 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 02.04.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-227 (Projet de loi public) Mira Spivak Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 08.05.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-228 (Projet de loi public) Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration). 28.05.2008 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et forêts. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
S-229 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 26.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-230 (Projet de loi public) Lorna Milne Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés). 17.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-231 (Projet de loi public) Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté). 10.04.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-232 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi interdisant le transfert de certains éléments d'actif et d'exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated. 08.04.2008 Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-233 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 27.05.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-234 (Projet de loi public) Aurélien Gill Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif. 27.05.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-235 (Projet de loi public) Yoine Goldstein Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités. 13.05.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-236 (Projet de loi public) Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 10.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-237 (Projet de loi public) Jim Munson Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. 17.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-238 (Projet de loi public) Larry W. Campbell Loi concernant le football professionnel au Canada. 10.06.2008 Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-239 (Projet de loi public) Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger). 18.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-240 (Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 12.06.2008 Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-241 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers). 18.06.2008 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-242 (Projet de loi public) Donald H. Oliver Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication). 18.06.2008 Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.
S-243 (Projet de loi public) Elaine McCoy Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. 26.06.2008 Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.
^ 38e législature (2004/10/04 - 2005/11/29) 1ère session (2004/10/04 - 2005/11/29)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 02.12.2004 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-5 ( Projet de loi public) Tommy Banks Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 26.10.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 28 octobre 2004. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-6 ( Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). 02.11.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-7 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil). 02.12.2004 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-8 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur les Juges. 04.05.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 juin 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-9 ( Projet de loi public) Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 20.10.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-13 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). 17.11.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-15 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 19.04.2005 Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications le 10 février 2005 avant la deuxième lecture. Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-16 ( Projet de loi public) Gerry St. Germain Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 22.02.2005 Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-20 ( Projet de loi public) Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 02.02.2005 Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-21 ( Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 10.03.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-22 ( Projet de loi public) Mac Harb Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter). 08.06.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 18 octobre 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Dissolution le 29 novembre 2005.
S-23 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 18.07.2005 Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-24 ( Projet de loi public) John G. Bryden Loi modifiant le Code Criminel (cruauté envers les animaux). 10.03.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-26 ( Projet de loi public) J. Michael Forrestall Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer. 01.06.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-27 ( Projet de loi privé) Consiglio Di Nino Loi concernant Scouts Canada. 19.04.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-28 ( Projet de loi public) Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études). 01.06.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-29 ( Projet de loi privé) Terry M. Mercer Loi instituant la Semaine nationale du don de sang. 01.06.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-30 ( Projet de loi public) Michel Biron Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REÉR et REEE). 19.10.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-32 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 23.06.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-33 ( Projet de loi du gouvernement) Jack Austin Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. 31.05.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Projet de loi retiré conformément à une décision du Président le 14 juin 2005.
S-34 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement. 29.06.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-35 ( Projet de loi public) David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes). 18.07.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-39 ( Projet de loi du gouvernement) Jack Austin Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. 15.06.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-41 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne). 22.11.2005 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-42 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 25.10.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-43 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 23.11.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-44 ( Projet de loi public) Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 18.10.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-45 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi canadienne sur les Droits de la personne. 24.11.2005 Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-46 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 22.11.2005 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-47 ( Projet de loi public) Marjory LeBreton Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois. 22.11.2005 Première lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
^ 37e législature (2001/01/29 - 2004/05/23) 1ère session (2001/01/29 - 2002/09/16)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-6 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 23.10.2001 Renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-8 ( Projet de loi public) Serge Joyal Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada. 24.04.2002 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Privilèges, du Règlement et de la Procédure. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-9 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi visant à préciser le sens de « mariage ». 13.06.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-12 ( Projet de loi public) Lorna A. Milne Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement). 25.03.2002 Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie pour une étude plus approfondie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-13 ( Projet de loi public) John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement. 02.10.2001 Projet de loi retiré.
S-18 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 13.06.2001 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-19 ( Projet de loi public) Michael J. Kirby Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada. 17.05.2001 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-20 ( Projet de loi public) Terrance R. Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 07.05.2002 Décision du Président - procéder à la deuxième lecture. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-21 ( Projet de loi public) Sheila Finestone Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé. 05.02.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 avril 2002, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-26 ( Projet de loi public) Mira Spivak Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. 19.06.2002 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-29 ( Projet de loi public) Jean-Robert Gauthier Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions). 31.10.2001 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-30 (Projet de loi public) Norman K. Atkins Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples). 08.11.2001 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-32 ( Projet de loi public) Jean-Robert Gauthier Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais). 18.04.2002 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-35 ( Projet de loi public) Thelma J. Chalifoux Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 09.05.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-36 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi concernant la citoyenneté canadienne. 11.06.2002 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; et que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton adoptée, le 16 avril 2002. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-37 ( Projet de loi public) Gérald J. Comeau Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. 27.03.2002 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-38 ( Projet de loi public) Gerry St. Germain Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 01.05.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-39 ( Projet de loi public) Vivienne Poy Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. 30.05.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-42 ( Projet de loi public) Nicholas W. (Nick) Taylor Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires). 25.04.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-43 ( Projet de loi public) John M. Forrestall Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. 06.06.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-44 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale. 11.06.2002 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.

2e session (2002/09/30 - 2003/11/12)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 ( Projet de loi public) Vivienne Poy Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. 05.11.2003 Troisième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-4 ( Projet de loi public) Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 27.10.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-6 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 08.10.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-9 ( Projet de loi public) Thelma Chalifoux Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 06.05.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-10 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot «mariage». 10.02.2004 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-11 ( Projet de loi public) Tommy Banks Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 09.03.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-12 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 28.04.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-13 ( Projet de loi public) Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 12.06.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-14 ( Projet de loi public) James F. Kelleher Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. 22.03.2004 Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-16 ( Projet de loi public) Joseph A. Day Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation. 19.06.2003 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-18 ( Projet de loi public) Jean Lapointe Loi modifiant le Code criminel (loteries). 21.10.2003 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-19 ( Projet de loi privé) Consiglio Di Nino Loi concernant Scouts Canada. 09.06.2003 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-20 ( Projet de loi public) Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 08.10.2003 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce le 7 octobre 2003. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie le 8 octobre 2003. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-22 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée de l'Amérique. 24.09.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-23 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 24.09.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-24 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 29.10.2003 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.

3e session (2004/02/02 - 2004/05/23)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 ( Projet de loi public) Donald Oliver Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 23.03.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-3 ( Projet de loi public) Donald Oliver Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). 11.03.2004 La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-6 ( Projet de loi public) Jean Lapointe Loi modifiant le Code criminel (loteries). 11.02.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-7 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. 23.03.2004 Projet de loi retiré.
S-9 ( Projet de loi public) Thelma Chalifoux Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 28.04.2004 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-10 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 22.04.2004 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-11 ( Projet de loi public) Tommy Banks Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 09.03.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-12 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 28.04.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-13 ( Projet de loi public) Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 09.03.2004 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-14 ( Projet de loi public) James F. Kelleher Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. 22.03.2004 La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-16 ( Projet de loi public) Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 23.03.2004 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-18 ( Projet de loi public) Tommy Banks Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). 13.05.2004 Première lecture. Dissolution le 23 mai 2004.
^ 36e législature (1997/09/22 - 2000/10/22) 1ère session (1997/09/22 - 1999/09/18)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-6 (Projet de loi public) Colin Kenny Loi portant création d’un parc historique national pour commémorer l’affaire "personne". 25.11.1997 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’ Environnement et des Ressources naturelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-7 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant le Code criminel afin d’interdire la coertion contre une personne à l’égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. 02.12.1997 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-8 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu). 14.05.1998 Étape du rapport. Rayé du Feuilleton, le ler octobre 1998, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
S-10 (Projet de loi public) Consiglio Di Nino Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. 08.09.1999 La motion sur l’adoption du 15e Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie, avec un amendement, présenté au Sénat le 9 décembre 1998 est rejetée.
S-12 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 06.05.1998 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-14 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 31.03.1998 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-15 (Projet de loi public) John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 08.12.1998 Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles retiré et projet de loi retiré.
S-17 (Projet de loi public) Donald H. Oliver Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d’autres sujets connexes. 02.06.1998 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-19 (Projet de loi public) John M. Forrestall Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable. 14.06.1999 La motion de deuxième lecture est rejetée.
S-24 (Projet de loi public) Gérald A. Beaudoin Loi instituant l’autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l’extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. 08.06.1999 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-26 (Projet de loi public) John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 10.03.1999 Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
S-27 (Projet de loi public) John Lynch-Staunton Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles). 16.03.1999 Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
S-28 (Projet de loi public) Raynell Andreychuk Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan). 20.04.1999 Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
S-29 (Projet de loi public) Thérèse Lavoie-Roux Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants). 15.06.1999 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le l8 septembre l999.
S-31 (Projet de loi public) Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement). 09.09.1999 Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.

2e session (1999/10/12 - 2000/10/22)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 ( Projet de loi public) Sharon Carstairs Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur. 23.02.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-4 ( Projet de loi public) Pierre C. Nolin Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. 02.11.1999 Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 11 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-6 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes. 03.11.1999 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-7 ( Projet de loi public) John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 22.02.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Privilège, du Règlement et de la procédure. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-8 ( Projet de loi public) Ronald D. Ghitter Loi modifiant la Loi sur l'immigration. 02.11.1999 Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 4 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-9 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 04.05.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-11 ( Projet de loi public) Raymond J. Perrault Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. 04.11.1999 Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 8 février 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Rétabli au Feuilleton le 23 février 2000.
S-12 ( Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge). 18.11.1999 Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-13 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 22.02.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-15 ( Projet de loi public) Lorna A. Milne Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de rencensement). 19.09.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-16 ( Projet de loi public) Normand Grimard Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald. 29.06.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-19 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence. 06.04.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-21 ( Projet de loi public) John M. Forrestall Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. 01.06.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Pêches. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-22 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. 18.05.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-23 ( Projet de loi public) John Lynch-Staunton Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier. 29.06.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-24 ( Projet de loi public) Sheila Finestone Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. 17.10.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-27 ( Projet de loi public) Sheila Finestone Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée. 27.06.2000 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-28 ( Projet de loi privé) Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada. 22.06.2000 Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-29 ( Projet de loi public) Lowell Murray Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada. 27.06.2000 Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-30 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. 05.10.2000 Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-31 ( Projet de loi public) Serge Joyal Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions. 19.10.2000 Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-32 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes. 19.10.2000 Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
^ 35e législature (1994/01/17 - 1997/04/27) 1ère session (1994/01/17 - 1996/02/02)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public) Jack Marshall Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils. 10.02.1994 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-6 (Projet de loi public) Philippe D. Gigantès Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse). 01.12.1994 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
S-8 (Projet de loi privé) Michael J. Kirby Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Association des comptables généraux agréés du Canada. 01.03.1995 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
S-10 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 30.03.1995 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-11 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi concernant une certaine Karla Homolka. 17.10.1995 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-13 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 29.11.1995 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-14 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et la publicité des produits du tabac. 01.02.1996 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
S-15 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). 13.12.1995 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogration le 2 février 1996.

2e session (1996/02/27 - 1997/04/27)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). 10.04.1997 Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.
S-4 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 28.10.1996 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-5 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et l’étiquetage des produits du tabac. 21.03.1996 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-6 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle). 26.03.1996 Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 7 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
S-9 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 13.06.1996 Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 6 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
S-10 (Projet de loi public) Fernand Roberge Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle) 08.04.1997 Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Débatu. Dissolution le 27 avril 1997.
S-11 (Projet de loi public) Consiglio Di Nino Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. 19.02.1997 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-12 (Projet de loi public) David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 18.02.1997 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-13 (Projet de loi public) Sharon Carstairs Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants). 27.11.1996 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.
S-14 (Projet de loi public) Sharon Carstairs Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l’enfant). 12.12.1996 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.
S-16 (Projet de loi public) Anne C. Cools Loi concernant une certaine Karla Homolka. 16.04.1997 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.
^ 34e législature (1988/12/12 - 1993/09/08) 1ère session (1988/12/12 - 1989/02/28)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1989/04/03 - 1991/05/12)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public) Jack Marshall Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et femmes). 13.06.1989 Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-4 (Projet de loi public) Jack Marshall Loi modifiant la Loi sur les allocation aux anciens combattants (résidence au Canada). 13.06.1989 Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-6 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et de la Loi réglementant les produits du tabac. 24.10.1989 Rejet de la motion de deuxième lecture. Projet de loi retiré de l'ordre du jour.
S-7 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant non encore né). 28.02.1991 Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-8 (Projet de loi public) Lorna Marsden Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 22.01.1991 La suite du débat sur la troisième lecture soit renvoyée à la prochaine séance. Dissolution le 12 mai 1991.
S-18 (Projet de loi public) Charlie Watt Loi sur les peuples autochtones. 27.02.1991 Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-21 (Projet de loi public) Jack Marshall Loi modifiant certaines lois fédérales en vue de reconnaître séparément et équitablement le service en temps de guerre de la marine marchande du Canada. 08.05.1991 Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'admissibilité du projet de loi. Dissolution le 12 mai 1991.

3e session (1991/05/13 - 1993/09/08)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi public) Jack Marshall Loi modifiant certaines lois fédérales pour reconnaître le service en temps de guerre des anciens marins de la marine marchande du Canada. 23.10.1991 Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-13 (Projet de loi privé) Norman K. Atkins Loi constituant le Dai al-Multaq en société unipersonnelle au Canada. 04.05.1993 Teneur du projet de loi renvoyé au Comité.
S-14 (Projet de loi public) Royce H. Frith Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. 23.06.1993 2e lecture rejetée.
S-18 (Projet de loi du gouvernement) Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la monnaie. 28.04.1993 Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-19 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et la Loi réglementant les produits du tabac. 17.12.1992 Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996..
^ 33e législature (1984/11/05 - 1988/10/01) 1ère session (1984/11/05 - 1986/08/28)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-8 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi portant interdiction de fumer. 28.05.1986 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée.

2e session (1986/09/30 - 1988/10/01)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur les produits dangeureux (tabac et produits à base de tabac). 08.06.1988 Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-7 (Projet de loi privé) Rhéal Bélisle Loi constituant en personne morale le vicaire régional pour le Canada de la Prélature de la Sainte-Croix et Opus Dei. 17.08.1988 Débat du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-9 (Projet de loi du gouvernement) Lowell Murray Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement. 26.05.1988 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Projet de loi retiré.
S-12 (Projet de loi public) Leonard S. Marchand Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Qualités requises des sénateurs). 03.03.1988 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 30 septembre 1988.
S-13 (Projet de loi public) John M. Godfrey Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Assiduité au Sénat). 29.06.1987 Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-16 (Projet de loi public) Stanley Haidasz Loi modifiant le Code criminel (protection des êtres humains non encore nés). 07.09.1988 Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-19 (Projet de loi du gouvernement) Lowell Murray Loi sur la sanction royale. 30.09.1988 Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-20 (Projet de loi public) Gildas L. Molgat Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (président du Sénat). 29.09.1988 Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
^ 32e législature (1980/04/14 - 1984/07/09) 1ère session (1980/04/14 - 1983/11/30)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-9 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques Flynn Loi visant à modifier la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et de droit d'accès des individus aux dossiers fédéraux qui contiennent des renseignements personnels les concernant. 28.06.1982 Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-11 (Projet de loi public émanant des députés) Jacob (Jack) Austin Loi modifiant la Loi électorale du Canada. 09.03.1982 Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-28 (Projet de loi public émanant des députés) Guy R. Williams Loi établissant la semaine des Indiens et des Inuits et le jour des Inuits et des Indiens. 23.11.1982 Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-31 (Projet de loi du gouvernement) Horace A. (Bud) Olson Loi visant à la limitation de la propriétés des actions de certaines sociétés. 21.12.1982 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 30 novembre 1983.
S-33 (Projet de loi du gouvernement) Horace A. (Bud) Olson Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée par la Conférence canadienne de l'uniformisation du droit. 28.06.1983 Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles est étudié. Débat terminé.

2e session (1983/12/07 - 1984/07/09)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-12 (Projet de loi du gouvernement) Horace A. (Bud) Olson Loi modifiant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes. 17.04.1984 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.
S-13 (Projet de loi public) Richard J. Stanbury Loi unifiant et modifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées. 05.04.1984 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.
^ 31e législature (1979/10/09 - 1979/12/14) 1ère session (1979/10/09 - 1979/12/14)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn Loi abrogeant la Loi sur l'arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935. 07.11.1979 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 13.12.1979 Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications sans amendement. Inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-6 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les Actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal. 13.12.1979 Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications avec amendements. Proposition que le rapport soit mis à l'étude à la prochaine séance est adoptée. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-8 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada. 12.12.1979 Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avec amendements. L'étude du rapport qui aurait dû avoir lieu le 13 décembre 1979 est remise. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-9 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 14.11.1979 Deuxième lecture remise continuellement. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. 13.12.1979 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.
^ 30e législature (1974/09/30 - 1979/03/26) 1ère session (1974/09/30 - 1976/10/12)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef. 29.05.1975 Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
S-14 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Cameron Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 21.11.1974 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.
S-21 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Louis J. Robichaud Loi modifiant le Code criminel (commutation de sentence). 05.02.1976 Ordre pour la deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré.
S-22 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques Flynn Loi prévoyant la régie intérieure et l'administration du Sénat entre les sessions parlementaires et entre les législatures. 23.04.1975 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.
S-23 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Hazen R. Argue Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (abolition totale de la peine capitale). 10.06.1975 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 12 octobre 1976.

2e session (1976/10/12 - 1977/10/17)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1977/10/18 - 1978/10/10)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-7 (Projet de loi privé) Jean-Paul Deschatelets Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de Lucien Roch Joseph Morin et Marie Rose Hélène Morin. 22.03.1978 Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles trouvant le projet de loi inutile. Projet de loi retiré.
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 05.04.1978 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 octobre 1978.

4e session (1978/10/11 - 1979/03/26)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale. 22.03.1979 Débat sur la deuxième lecture. Dissolution le 26 mars 1979.
S-13 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Herbert O. Sparrow Loi régissant l'importation du boeuf au Canada. 01.03.1979 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.
S-14 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 13.03.1979 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.
S-15 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. 26.03.1979 Première lecture. Dissolution le 26 mars 1979.
^ 29e législature (1973/01/04 - 1974/05/09) 1ère session (1973/01/04 - 1974/02/26)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Cameron Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 21.03.1973 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 26 février 1974.
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Allister Grosart Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965 (représentation du Yukon et des territoires du Nord-ouest au Sénat). 14.01.1974 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 26 février 1974.
S-8 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John M. Macdonald Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (abolition complète de la peine capitale). 12.07.1973 Ordre pour la deuxième lecture est revoqué et le projet de loi retiré.

2e session (1974/02/27 - 1974/05/09)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Cameron Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 22.04.1974 Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 mai 1974.
^ 28e législature (1968/09/12 - 1972/09/01) 1ère session (1968/09/12 - 1969/10/22)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-20 (Projet de loi du gouvernement) Alexander H. McDonald Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 06.02.1969 Motion portant à la deuxième lecture est rayée et le projet de loi retiré.
S-24 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Hazen R. Argue Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des votants). 26.06.1969 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est résolue dans l'affirmative sur division.
S-40 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John M. Macdonald Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels. 22.10.1969 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 22 octobre 1969.

2e session (1969/10/23 - 1970/10/07)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-24 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Sarto Fournier Loi concernant la fête du Canada. 07.10.1970 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 7 octobre 1970.

3e session (1970/10/08 - 1972/02/16)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi du gouvernement) Paul J. Martin Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. 28.04.1971 Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles recommandant de ne pas poursuivre davantage l'étude du projet de loi après réception de la lettre du ministre des Travaux publics.
S-17 (Projet de loi public émanant des sénateurs) William M. Benedickson Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. 12.01.1972 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 16 février 1972.

4e session (1972/02/17 - 1972/09/01)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John M. Macdonald Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage. 01.06.1972 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent de la Santé, du Bien-être et des Sciences est adoptée.
^ 27e législature (1966/01/18 - 1968/04/23) 1ère session (1966/01/18 - 1967/05/08)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 29.03.1966 Motion que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déféré au Comité mixte spécial sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Message transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
S-19 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Arthur W. Roebuck Loi prévoyant de nouveaux motifs sur lesquels les cours compétentes en matière de divorce a vinculo matrimonii peuvent se fonder pour dissoudre le mariage. 10.05.1966 Projet de loi n'est pas lu une deuxième fois et la question de fond du projet de loi est déférée au Comité mixte spécial sur le Divorce. Messsage transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
S-22 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jean-François Pouliot Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales. 03.05.1966 L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
S-24 (Projet de loi privé) Marianna B. Jodoin Loi constituant en corporation Les Guides Catholiques du Canada (secteur français). 08.05.1967 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 8 mai 1967.
S-43 (Projet de loi privé) John T. Haig Loi constituant en corporation La Conférence générale de l'église Baptiste du Canada. 21.02.1967 Adoption de la motion pour que l'ordre du Sénat du 7 juillet 1966, déférant le projet de loi au Comité permanent des projet de loi privés soit rayé et que le projet de loi soit retiré.
S-44 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly Loi modifiant l'Acte à l'effet d'incorporer la Compagnie du Pont du Richelieu. 08.11.1966 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.
S-49 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly Loi modifiant le Code criminel. 20.03.1967 Deuxième lecture et renvoi au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête et de faire rapport sur des amendements au Code criminel portant sur la dissémination au Canada de "propagande haineuse" pour diverses formes. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.
S-60 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly Loi modifiant la Loi des aliments et drogues. 08.05.1967 Troisième lecture différée continuellement et le projet de loi retiré.

2e session (1967/05/08 - 1968/04/23)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Jean-Paul Deschatelets Loi modifiant le Code criminel. 21.11.1967 Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial du Sénat sur le Code criminel (Propagande haineuse). Aucun rapport avant la dissolution.
S-30 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly Loi modifiant la Loi sur l'accise. 19.02.1968 Ordre portant troisième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
S-31 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly Loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon. 27.03.1968 Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968.
S-34 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Hazen R. Argue Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne de lait. 27.03.1968 Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968.
^ 26e législature (1963/05/16 - 1965/09/08) 1ère session (1963/05/16 - 1963/12/21)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-6 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 21.11.1963 Adoption de l'amendement à la motion de la 2e lecture renvoyant la question de fond au Comité mixte du Crédit au consommateur. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
S-32 (Projet de loi public émanant des députés) Jean-François Pouliot Loi modifiant la Lois sur le mariage et le divorce. 09.10.1963 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés. Le 24 octobre le comité recommande l'impression des procès-verbaux; ceci est approuvé. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
S-38 (Projet de loi du gouvernement) William R. Macdonald Loi prévoyant l'établissement de Commissions de port. 11.12.1963 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la troisième fois maintenant mais envoyé au Comité permanent des Transport et des Communications pour plus ample considération est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.

2e session (1964/02/18 - 1965/04/03)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 17.03.1964 Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la deuxième fois mais que la question de fond de ce projet de loi soit déférée au Comité mixte sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.
S-16 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jean-François Pouliot Loi modifiant la Loi sur le mariage et le divorce. 02.03.1965 Deuxième lecture remise continuellement. Prorogation le 3 avril 1965.
S-19 (Projet de loi privé) Jean-François Pouliot Loi constituant en corporation Les Scouts Catholique du Canada. 19.05.1964 Ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi est retiré.
S-20 (Projet de loi privé) John W. Farris Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. 04.03.1965 Motion en amendement que le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce ne soit pas adopté maintenant mais qu'il soit renvoyé au Comité pour examen supplémentaire est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.
S-29 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jean-François Pouliot Loi abrogeant la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage. 16.09.1964 Le projet de loi est retiré et l'ordre pour la deuxième lecture rayé.

3e session (1965/04/05 - 1965/09/08)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 30.06.1965 Deuxième lecture remise continuellement. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-13 (Projet de loi privé) John W. Farris Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. 26.05.1965 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-15 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly Loi revisant et codifiant la Loi d'interprétation, avec les modifications apportées et changeant, en conséquence, certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les lettres de change. 23.06.1965 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-16 (Projet de loi privé) Alfred J. Brooks Loi concernant la United Baptist Woman's Missionary Union of the Maritime Provinces. 28.06.1965 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Projet de loi Privés. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-17 (Projet de loi privé) Thomas D. Leonard Loi concernant la General Mortgage Service Corporation. 30.06.1965 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
^ 25e législature (1962/09/27 - 1963/02/06) 1ère session (1962/09/27 - 1963/02/06)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 06.12.1962 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.
S-23 (Projet de loi privé) Lionel H. Choquette Loi concernant la Canada Permanent, Compagnie de Fiducie. 30.01.1963 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.
^ 24e législature (1958/05/12 - 1962/04/19) 1ère session (1958/05/12 - 1958/09/06)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1959/01/15 - 1959/07/18)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1960/01/14 - 1960/08/10)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-6 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi modifiant la Loi du Code criminel (peine capitale). 21.06.1960 Ordre visant la deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-25 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 23.06.1960 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 août 1960.

4e session (1960/11/17 - 1961/09/29)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 23.05.1961 Reprise du débat sur la motion visant à la deuxième lecture; motion rejetée.

5e session (1962/01/18 - 1962/04/19)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 03.04.1962 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 19 avril 1962.
^ 23e législature (1957/10/14 - 1958/02/01) 1ère session (1957/10/14 - 1958/02/01)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
L (Projet de loi du gouvernement) John T. Haig Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. 21.11.1957 Adoption du rapport du Comité permanent des Ressources naturelle recommandant l'impression de 800 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français des délibérations à l'égard de ce projet de loi. Aucun autre rapport. Prorogation le 1er février 1958.
^ 22e législature (1953/11/12 - 1957/04/12) 1ère session (1953/11/12 - 1954/11/20)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1955/01/07 - 1955/07/28)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
H10 (Projet de loi public émanant des députés) William D. Euler Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1952. 25.05.1955 Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.
O6 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Walter M. Aseltine Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales. 23.03.1955 Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.
S (Projet de loi privé) John J. Connolly Loi constituant en corporation Gerling General Insurance Company of Canada. 27.01.1955 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 28 juillet 1955.

3e session (1956/01/10 - 1956/08/14)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
I5 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Walter M. Aseltine Loi modifiant la Loi sur la Cour de l'échiquier. 30.05.1956 Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.

4e session (1956/11/26 - 1957/01/08)

Aucun projet de loi lors de cette session

5e session (1957/01/08 - 1957/04/12)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi du gouvernement) William R. Macdonald Loi ratifiant une convention entre le gouvernement du Canada et celui de la province du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les réserves indiennes. 12.04.1957 Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1957.
Y7 (Projet de loi du gouvernement) William R. Macdonald Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. 12.04.1957 Reprise du débat ajourné sur la motion pour la troisième lecture et un amendement proposant qu'il soit déféré au Comité permanent des Transport et Communications sont remis continuellement. Prorogation le 12 avril 1957.
^ 21e législature (1949/09/15 - 1953/06/13) 1ère session (1949/09/15 - 1949/12/10)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1950/02/16 - 1950/06/30)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1950/08/29 - 1951/01/29)

Aucun projet de loi lors de cette session

4e session (1951/01/30 - 1951/10/09)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
Z12 (Projet de loi privé) Walter M. Aseltine (pour Arthur W. Roebuck) Loi constituant en corporation "Ogdensburg Bridge Authority". 28.06.1951 Projet de loi retiré et taxes parlementaires remises aux pétitionnaires, moins les frais d'impression et de traduction.

5e session (1951/10/09 - 1951/12/29)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1952/02/28 - 1952/11/20)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
E11 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques. 10.06.1952 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la Santé publique et du Bien-être social. Aucun rapport avant prorogation le 20 novembre 1952.
H8 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson Loi concernant le droit criminel. 20.06.1952 Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que l'étude du projet de loi ne soit pas continuée durant la présente session.
P11 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce et la concurrence déloyale. 17.06.1952 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 20 nov. 1952.

7e session (1952/11/20 - 1953/05/14)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
Z (Projet de loi public émanant des sénateurs) George H. Ross Loi modifiant la Loi sur les Indiens. 11.02.1953 Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, le projet de loi est retiré.
^ 20e législature (1945/09/06 - 1949/04/30) 1ère session (1945/09/06 - 1945/12/18)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1946/03/14 - 1946/08/31)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
A5 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson Loi concernant la faillite. 15.08.1946 Adoption du rapport de Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant qu'on ne procède pas davantage à l'étude du projet de loi dans la présente session mais que le gouvernement étudie pendant l'intersession les représentations contenues dans la transcription imprimée des procès-verbaux des témoignages soumis.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) William D. Euler Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 08.05.1946 Reprise des débats sur la motion de deuxième lecture; après quoi la motion est rejetée par vote enregistré.
L5 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. 20.06.1946 Projet de loi retiré.

3e session (1947/01/30 - 1947/07/17)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) William D. Euler Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 27.03.1947 Reprise du débat sur motion de deuxième lecture. Motion pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent des Banques et du Commerce est déclarée irrecevable. Après débat, la motion de 2e lecture est rejetée.

4e session (1947/12/05 - 1948/06/30)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) William D. Euler Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 05.05.1948 Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.
E (Projet de loi public émanant des sénateurs) Gordon P. Campbell Loi concernant la compagnie dite "The Toronto, Hamilton and Buffalo Company" et la Canadian National Railway Company. 24.06.1948 Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.
F7 (Projet de loi privé) Thomas A. Crerar Loi constituant en corporation la compagnie dite Western Pipe Lines. 10.06.1948 Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.
L11 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson Loi concernant la faillite. 02.06.1948 Première lecture. Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 30 juin 1948.

5e session (1949/01/26 - 1949/04/30)

Aucun projet de loi lors de cette session
^ 19e législature (1940/05/16 - 1945/04/16) 1ère session (1940/05/16 - 1940/11/05)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1940/11/07 - 1942/01/21)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
E3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John T. Haig Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. 04.06.1941 Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture rejetée.

3e session (1942/01/22 - 1943/01/27)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Arthur B. Copp Loi modifiant la Loi de juridiction du divorce, 1930. 17.03.1942 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés (vote enregistré).

4e session (1943/01/28 - 1944/01/26)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
W2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John W. Farris Loi autorisant, en certains circonstances, une personne mariée à s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une déclaration de présomption de décès du conjoint et de dissolution de mariage. 13.04.1943 Suite au débat sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.

5e session (1944/01/27 - 1945/01/31)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1945/03/19 - 1945/04/16)

Aucun projet de loi lors de cette session
^ 18e législature (1936/02/06 - 1940/01/25) 1ère session (1936/02/06 - 1936/06/23)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) James J. Hughes Loi concernant le remariage des personnes divorcés. 07.05.1936 Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.

2e session (1937/01/14 - 1937/04/10)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi du gouvernement) Raoul Dandurand Loi établissant une Commission des transports au Canada et conférant autorité relativement au transport par chemins de fer, navires, aéronefs et véhicules automobiles. 18.03.1937 Motion de troisième lecture rejetée.
G3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) William Duff Loi concernant les employeurs et les employés. 08.04.1937 Première lecture et mise à l'ordre du jour pour la deuxième lecture le mardi prochain. Prorogation le 10 avril 1937.

3e session (1938/01/27 - 1938/07/01)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
M1 (Projet de loi privé) Joseph-Henri-Gustave Lacasse Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani. 04.04.1938 Motion de deuxième lecture dans six mois adopté.
Z2 (Projet de loi privé) Edgar S. Little Loi constituant en corporation les International Highway Forwarders. 30.06.1938 Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés demandant que le projet de loi soit retiré.

4e session (1939/01/12 - 1939/06/03)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
O2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) James J. Hughes Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934. 28.04.1939 Après la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture, le projet de loi est retiré.

5e session (1939/09/07 - 1939/09/13)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1940/01/25 - 1940/01/25)

Aucun projet de loi lors de cette session
^ 17e législature (1930/09/08 - 1935/08/14) 1ère session (1930/09/08 - 1930/09/22)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1931/03/12 - 1931/08/03)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain Loi concernant l'inscription de tous les sujets britanniques et de tous les aubains dans le Dominion du Canada. 13.05.1931 Motion de deuxième lecture rejetée sur division.
A1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain Loi instituant des cartes pour l'identification des aubains. 29.07.1931 Motion de troisième lecture d'hui en six mois est retirée et projet de loi est également retiré.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton Loi modifiant le Code criminel relativement à la violence à employer pour empêcher la fuite d'un délinquant. 20.05.1931 Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 3 août 1931.
K1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) William A. Griesbach Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Vétérans de l'Armée et de la marine au Canada. 06.07.1931 Motion de deuxième lecture rejetée sur division.

3e session (1932/02/04 - 1932/05/26)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
A1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Gerald V. White (pour Aimé Benard) Loi concernant les loteries dites "sweepstakes" au bénéfices d'hôpitaux. 02.03.1932 Motion pour continuer le débat de deuxième lecture rejetée par vote divisé.
B1 (Projet de loi du gouvernement) Arthur Meighen Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance britannique et étrangères au Canada. 10.03.1932 Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué comme le souhaite le gouvernement.
C1 (Projet de loi du gouvernement) Arthur Meighen Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance fédérales. 10.03.1932 Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué.
D1 (Projet de loi privé) Frédéric Béique Loi concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company. 13.05.1932 Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'est pas établi à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi n'est pas dans l'intérêt public.
V1 (Projet de loi privé) Lendrum McMeans Loi pour faire droit à Gordon Alexander Cowan. 11.05.1932 Motion de troisième lecture rejetée.

4e session (1932/10/06 - 1933/05/27)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
J (Projet de loi du gouvernement) Arthur Meighen Loi concernant la marine marchande au Canada. 26.04.1933 Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré.

5e session (1934/01/25 - 1934/07/03)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1935/01/17 - 1935/07/05)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
B2 (Projet de loi privé) George Lynch-Staunton Loi concernant un brevet de Lillian Towny. 06.06.1935 Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés disant que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi ne serait pas dans l'intérêt public.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les coalitions et le Code criminel. 04.04.1935 Motion de deuxième lecture remise à six mois de cette date adoptée.
N2 (Projet de loi privé) James A. Calder Loi constituant en corporation The Northern Telephone Company. 26.06.1935 Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de la part des pétitionnaires, que le projet de loi soit retiré.
S (Projet de loi public émanant des sénateurs) James J. Hughes Loi concernant le remariage des personnes divorcées. 12.04.1935 Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.
^ 16e législature (1926/12/09 - 1930/05/30) 1ère session (1926/12/09 - 1927/04/14)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
M2 (Projet de loi privé) Joseph P. Casgrain (pour James H. Roos) Loi constituant en corporation la Quebec Occidental Railway Company. 24.03.1927 Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de retirer le projet de loi (à la demande des promoteurs). Remboursement des frais.

2e session (1928/01/26 - 1928/06/11)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Edward L. Girroir Loi portant empêchement au mariage pour cause de maladie vénérienne. 07.06.1928 Adoption du rapport du Comité permanent de la Santé publique et de l'Inspection publique des aliments recommandant de ne pas procéder avec le projet de loi avant d'obtenir d'autres renseignements.

3e session (1929/02/07 - 1929/06/14)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton Loi modifiant le Code criminel relativement à l'emploi de la force pour empêcher la fuite en cas d'arrestation. 17.05.1929 Projet de loi retiré.
K9 (Projet de loi privé) Prosper-Edmond Lessard Loi concernant The Great Lake and Atlantic Canal and Power Company, Limited. 14.06.1929 Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 14 juin 1929.
P7 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Charles-Philippe Beaubien Loi modifiant le Code criminel (amendes et confiscations). 31.05.1929 Ordre du jour pour la prise en considération en comité plénier est rayé.
V3 (Projet de loi du gouvernement) Raoul Dandurand Loi concernant les compagnies de placement. 04.06.1929 Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de ne pas continuer les travaux sur ce projet de loi à cause de la prorogation prochaine.
X1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Edward L. Girroir Loi portant empêchement au mariage pour cause d'incapacité mentale ou physique. 29.05.1929 Rapport du Comité permanent de la Salubrité publique et de l'Inspection des aliments propose qu'une sérieuse campagne d'éducation doit être fait parmi le public avant de placer sur les Statuts une loi de cette nature. Rapport adopté.

4e session (1930/02/20 - 1930/05/30)

Aucun projet de loi lors de cette session
^ 15e législature (1926/01/07 - 1926/07/02) 1ère session (1926/01/07 - 1926/07/02)

Aucun projet de loi lors de cette session
^ 14e législature (1922/03/08 - 1925/09/05) 1ère session (1922/03/08 - 1922/06/28)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lendrum McMeans Loi prorogeant le droit d'appel pour actes criminels. 07.06.1922 Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que la prise en considération de ce projet de loi soit remise à la prochaine session et que lorsque le projet de loi sera alors introduit on prenne en considération l'opportunité d'ajouter un article pour ordonner un nouveau procès.
P3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Gustave B. Boyer Loi modifiant la Loi des explosifs. 22.06.1922 Ordre de deuxième lecture rayé et le projet de loi retiré.
V4 (Projet de loi privé) Robert Watson Loi concernant la Great West Bank of Canada. 21.06.1922 Le Comité permanent des Banques et du Commmerce rapport que le préambule n'est pas prouvé, parce que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.

2e session (1923/01/31 - 1923/06/30)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain Loi modifiant la partie IV de la Loi de tempérance du Canada, en prescrivant l'abolition des patentes autorisant la fabrication de liqueurs enivrantes dans les provinces où la vente en est interdite. 13.03.1923 Motion de deuxième lecture d'hui en six mois, adoptée.
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) Laurent-Olivier David Loi modifiant la Loi des élection fédérales (concernant le cens électoral des femmes). 01.03.1923 Motion de deuxième lecture rejetée lors d'un vote enregistré.
K3 (Projet de loi privé) Charles E. Tanner Loi concernant le Frontier College. 23.05.1923 Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés recommandant que le projet de loi soit retiré (à la demande des promoteurs).
M2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton Loi modifiant le Code criminel (sollicitation d'achat d'actions dans une compagnie). 20.03.1923 Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 juin 1923.

3e session (1924/02/28 - 1924/07/19)

Projet de loi /
parrain		TitreDate du dernier examenFaçon dont le projet de loi a été terminé
A2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Richard S. White Loi modifiant la Loi des libérations conditionnelles. 16.07.1924 Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que l'étude du projet de loi soit remise à la prochaine session.
A6 (Projet de loi privé) Gerald V. White Loi concernant un certain brevet de la compagnie dite The Marconi Wireless Telegraph Company of Canada, à responsabilité limitée. 01.07.1924 Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés, disant que le préambule n'est pas prouvé et que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.
C6 (Projet de loi privé) Frédéric Béique Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. 10.07.1924 Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'est pas prouvé et que l'extension de délai demandée est contraire à l'intérêt public.
R3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Pierre É. Blon