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Date / Heure
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Comité
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Études et projets de loi
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Endroit
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28 mars 2001
15h40
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
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Pièce 257, édifice de l'Est
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22 mars 2001
10h50
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- Alain Bisson, Avocat général principal Section du Code civil (Du ministère de la Justice du Canada)
- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (Élections Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 mars 2001
15h55
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- Prof. Michael Behiels, Ph.D., département d'histoire, Université d'Ottawa (Panel d'universitaires)
- Prof. Jean-François Gaudreault-DesBiens, faculté de droit, Université McGill (Universitaire)
- Prof. Max Nemni, Ph.D., département des sciences politiques, Université Laval (Panel d'universitaires)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 mars 2001
16h05
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Alain Bisson, Avocat général principal Section du Code civil (Du ministère de la Justice du Canada)
- Yves DeMontigny, Conseiller spécial au Sous-ministre Adjoint principal : Droit public (Du ministère de la Justice du Canada)
- Nicholas Kasirer, Doyen, Faculté de droit (Université McGill :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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1 mars 2001
10h50
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- Pro Alain-Francois Bisson, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa (Panel d'universitaires)
- Prof. Claude Fabien, Faculté de droit, Université de Montréal (Panel d'universitaires)
- Louis Perret, Professeur, Faculté de droit (Université d'Ottawa)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 février 2001
16h35
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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Pièce 257, édifice de l'Est
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11 septembre 2002
14h00
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Affaires sociales, sciences et technologie
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- Examiner le document intitulé Santé en français - Pour un meilleur accès à des services de santé en français
- Hubert Gauthier, président (Société Santé en français)
- Jacques Labelle, ancien président-directeur général (Hôpital Général d'Ottawa)
- Edmond LaBossière, coordonnateur / facilitateur (Affaires francophones intergouvernementales)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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11 septembre 2002
10h00
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Affaires sociales, sciences et technologie
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- Examiner le document intitulé Santé en français - Pour un meilleur accès à des services de santé en français
- Yvon Fontaine, recteur et président du Consortium national de formation en santé (Université de Moncton)
- Pierrette Guimond, professeure adjointe (Faculté des sciences de la santé, École des sciences infirmières, Université d'Ottawa)
- Dr Aurel Schofield, coordonnateur de la formation médicale francophone (Nouveau-Brunswick)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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10 septembre 2002
14h00
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Affaires sociales, sciences et technologie
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- Examiner le document intitulé Santé en français - Pour un meilleur accès à des services de santé en français
- Élise Arsenault, directrice (Centre communautaire Évangéline)
- Dr John Joanisse, vice-président, Affaires académiques (Hôpital Montfort)
- Andrée Lortie, présidente (La Cité collégiale)
- Suzanne Nicolas, directrice générale (Centre de santé de Saint-Boniface)
- Dr Denis Vincent (Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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10 septembre 2002
10h00
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Affaires sociales, sciences et technologie
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- Examiner le document intitulé Santé en français - Pour un meilleur accès à des services de santé en français
- Paul d'Entremont, coordonnateur du secteur santé (Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse)
- Yseult Friolet, directrice générale (Fédération des francophones de la Colombie-Britannique)
- Alcide Gour, président sortant (Association canadienne-française de l'Ontario)
- Jean-Guy Rioux, président (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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