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Date / Heure
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Comité
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Études et projets de loi
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Endroit
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13 mars 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- André Braën, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
- Julius Grey, professeur associé, Université McGill
- Roger Lepage, avocat, Balfour Moss
- Joseph Magnet, professeur, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Ruth Sullivan, professeure, Faculté de droit (Université d'Ottawa)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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7 mars 2002
10h45
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Jean-Marc Aubin, président (Association canadienne française de l'Ontario (ACFO) :)
- Nathalie Des Rosiers, présidente (Commission du droit du Canada :)
- Deborah Hook, directrice exécutive (« Quebec Community Group Network » :)
- Ghislaine Pilon, présidente (Commission nationale des parents francophones)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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6 mars 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Warren J. Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel (Justice Canada)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles (Ministère de la Justice :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 février 2002
10h45
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Dyane Adam, Commissaire (Commissariat aux langues officielles)
- Jean-Claude LeBlanc, Directeur de l'analyse des politiques gouvernementales et de la liaison (Bureau du Commissariat aux langues officielles:)
- Warren J. Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel (Justice Canada)
- Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Direction générale des politiques et communications (Commissariat aux langues officielles)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles (Ministère de la Justice :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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20 février 2002
16h00
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Georges Arès, président (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada:)
- François Boileau, conseiller juridique (Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada)
- Marc Boily, président (Fédération nationale des conseillères et des conseillers scolaires francophones)
- Paul Charbonneau, directeur général (Fédération des conseils scolaires francophones)
- Tory Colvin, président (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
- Gérard Lévesque, directeur général (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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7 février 2002
10h45
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne (Ministère de la Justice)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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6 février 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- L'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier
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Pièce 257, édifice de l'Est
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12 décembre 2001
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- Lori Assheton-Smith, Conseillère principale, vice-présidente, Nouveaux médias (L'Association canadienne de télévision par câble (ACTC))
- Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
- Carole Brosseau, avocate, Recherche et législation (Barreau du Québec)
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil (Du Ministère de la Justice Canada :)
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne (Ministère de la Justice)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescent (Ministère de la Justice)
- Heather Perkins-McVey, présidente de la section nationale du droit pénal (Association du Barreau canadien)
- Jay Thomson, président (De l'Association canadienne des fournisseurs internet)
- Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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6 décembre 2001
10h45
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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5 décembre 2001
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
- Sandy Brohman, président de l'Association des policiers de "Peel Regional"
- Melvyn Green, membre du conseil d'administration ("Association in Defence of the Wrongly Convicted")
- David Griffin, agent exécutif (Association canadienne des policiers)
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil (Du Ministère de la Justice Canada :)
- Dianne Martin, professeure ("Osgoode Hall Law School, Innocence Project")
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne (Ministère de la Justice)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescent (Ministère de la Justice)
- Mike Shard, membre (Association canadienne des chefs de police)
- M. Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modifications aux lois
- Projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
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Pièce 257, édifice de l'Est
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