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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


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Rapports

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Rapports

Réunions

Membres actuels
Membre du comité 1 Président(e)
Bob Runciman
C - (Mille-Îles et lacs Rideau - Ontario)		 Membre du comité 2 Vice-président(e)
Joan Fraser
Lib. - (De Lorimier - Québec)		 Membre du comité 3 George Baker
Lib. - (Terre-Neuve-et-Labrador)
Membre du comité 4 Denise Batters
C - (Saskatchewan)		 Membre du comité 5 Pierre-Hugues Boisvenu
C - (La Salle - Québec)		 Membre du comité 6 Jean-Guy Dagenais
C - (Victoria - Québec)
Membre du comité 7 Linda Frum
C - (Ontario)		 Membre du comité 8 Mobina S.B. Jaffer
Lib. - (Colombie-Britannique)		 Membre du comité 9 Serge Joyal
Lib. - (Kennebec - Québec)
Membre du comité 10 Paul E. McIntyre
C - (Nouveau-Brunswick)		 Membre du comité 11 Jean-Claude Rivest
Ind. - (Stadacona - Québec)		 Membre du comité 12 Vernon White
C - (Ontario)

Marjory LeBreton (ou Claude Carignan) Membre d'office - C

James S. Cowan (ou Claudette Tardif) Membre d'office - Lib.


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