Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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7 février 2002
10h45
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- Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne (Ministère de la Justice)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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20 février 2002
16h00
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Georges Arès, Président (De la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada:)
- François Boileau, conseiller juridique (Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada)
- Marc Boily, président (Fédération nationale des conseillères et des conseillers scolaires francophones)
- Paul Charbonneau, directeur général (16h30
De la Fédération nationale des conseillères et des conseillers scolaires francophones)
- Tory Colvin, président (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
- Gérard Lévesque, directeur général (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 février 2002
10h45
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Dyane Adam, Commissaire (Du Commissariat aux langues officielles:)
- Jean-Claude LeBlanc, Directeur de l'analyse des politiques gouvernementales et de la liaison (Bureau du Commissariat aux langues officielles:)
- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel (Du ministère de la Justice:)
- Johane Tremblay, Avocate générale et directrice des Services juridiques (Du Commissariat aux langues officielles:)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles (Ministère de la Justice :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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6 mars 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel (Du ministère de la Justice:)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles (Ministère de la Justice :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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7 mars 2002
10h45
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Jean-Marc Aubin, président (Association canadienne française de l'Ontario (ACFO) :)
- Nathalie Des Rosiers, présidente (Commission du droit du Canada :)
- Deborah Hook, directrice exécutive (« Quebec Community Group Network » :)
- Colleen Soltermann, présidente (Commission nationale des parents francophones (CNPF) :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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13 mars 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- André Braën, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
- Julius Grey, professeur associé, Université McGill
- Roger Lepage, avocat, Balfour Moss
- Joseph Magnet, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
- Ruth Sullivan, professeure, Faculté de droit, Université d'Ottawa
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 mars 2002
10h45
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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20 mars 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
- Judith Bellis, avocate générale et directeure,
Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs (Ministère de la Justice :)
- Adèle Berthiaume, conseillère juridique,
Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs (Ministère de la Justice :)
- Adair Crosby, conseillère juridique,
Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs (Ministère de la Justice :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 mars 2002
10h45
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- Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
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Pièce 257, édifice de l'Est
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17 avril 2002
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
- Ted Cash, directeur des relations communautaires (Alliance Québec :)
- Andrew Male, coordonnateur à l'action politique et communautaire (Alliance Québec :)
- Brent D. Tyler, président (Alliance Québec :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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