Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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4 février 2004
12h00
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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17 février 2004
9h30
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- Étude sur un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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À huis clos
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18 février 2004
12h00
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- Étude sur un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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24 février 2004
9h30
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- Étude sur un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature
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Pièce 356-S, édifice du Centre
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À huis clos
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25 février 2004
12h00
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- Étude sur un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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À huis clos
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10 mars 2004
12h00
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- Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
- L'honorable Jack Austin, C.P.
- L'honorable Irwin Cotler, C.P.
- Henry Molot, Avocat général principal
Section du droit administratif et constitutionnel (Du : Ministère de la Justice du Canada)
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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16 mars 2004
9h30
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- Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
- Professeur J.P. Joseph Maingot Q.C. (À titre personnel)
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Pièce 356-S, édifice du Centre
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17 mars 2004
10h00
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- Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
- Professeur Fabien Gélinas (De l'université McGill :)
- Professeur Charles Ian Greene (De l'université de York :)
- Professeur Denis Saint-Martin (De l'université de Montréal :)
- Professeure Sharon Sutherland (De l'université Queen's :)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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23 mars 2004
9h30
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- Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
- Yves Côté, c.r., Conseiller juridique auprès du Greffier du Conseil privé et Secrétaire adjoint du Cabinet. (Du Bureau du Conseil privé :)
- Aln Leadbeater, Sous-commissaire à l'information (Du Commissariat à l'information du Canada :)
- L'hon. John Reid, c.p. (Le Commissaire à l'information du Canada :)
- Ron Wall, directeur des relations parlementaires, Législation et planification parlementaire/conseiller. (Du Bureau du Conseil privé :)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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24 mars 2004
12h00
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- Étude sur un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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