Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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20 octobre 2004
16h30
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Pièce 257, édifice de l'Est
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27 octobre 2004
16h12
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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3 novembre 2004
16h10
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- Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Marc Cuerrier, avocat général principal, Groupe des services de révision législative (Ministère de la Justice Canada)
- Alain Vauclair, Avocat général/gestionnaire, Équipe du droit commercial et du droit administratif (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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4 novembre 2004
10h55
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- Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- Nicholas Kasirer, Doyen, Faculté de droit (Université McGill :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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17 novembre 2004
16h25
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- Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- Catherine A. Brown, Professeur, Faculté de droit (Université de Calgary)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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18 novembre 2004
10h52
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- Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
- Louis Perret, Professeur, Faculté de droit (Université d'Ottawa)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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24 novembre 2004
16h25
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- Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
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Pièce 257, édifice de l'Est
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25 novembre 2004
10h52
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- Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
- L'honorable Jean Lapointe, sénateur (parrain du projet de loi) (Du Sénat du Canada :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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1 décembre 2004
16h08
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- Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
- Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 décembre 2004
10h50
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- Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
- Jason J. Azmier, Analyste principal de politiques (Canada West Foundation:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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