Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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29 juin 2006
10h05
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, président du Conseil du Trésor
- Ann Chaplin, avocate générale, Section du droit administratif et constitutionnel (Ministère de la Justice Canada)
- Robert Frater, avocat général principal, Section du droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Chantal Proulx, avocate générale principale, Section du droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 septembre 2006
10h00
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Henry E. McCandless, responsable général (Citizens' Circle for Accountability)
- James R. Mitchell, associé, cercle sussex (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 septembre 2006
13h05
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Peter Aucoin, professeur, département de sciences politiques et l'école de l'administration publique, université dalhousie (À titre personnel)
- C.E.S. (Ned) Franks, professeur émérite, Département d'études politiques, Université Queen's (À titre personnel)
- Leslie A. Pal, professeur de politique publique et d'administration, université carleton (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 septembre 2006
18h00
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Dr. Bernard Shapiro, commissaire à l'éthique (Bureau du commissaire à l'éthique)
- Howard R. Wilson, ancien conseiller en éthique (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 septembre 2006
10h05
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- René Villemure, président (Institut québécois d'éthique appliquée)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 septembre 2006
13h10
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Jean T. Fournier, conseiller sénatorial en éthique (Bureau du conseiller sénatorial en éthique)
- L'honorable H.A.D. Oliver, c.r., commissaire aux conflits d'intérêts (Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts de la Colombie Britannique)
- L'honorable Coulter A. A. Osborne, c.r., commissaire à l'intégrité de l'Ontario (Bureau du Commissaire à l'intégrité de l'Ontario)
- Michel Patrice, légiste adjoint et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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7 septembre 2006
9h05
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Martin Carpentier, directeur de l'organisation (Bloc Québécois)
- Michael D. Donison, directeur exécutif (Parti conservateur du Canada)
- Gilbert Gardner, directeur général (Bloc Québécois)
- Steven MacKinnon, directeur national (Parti libéral du Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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7 septembre 2006
13h04
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Will Arlow, représentant (Parti Action Canadienne)
- Stephen Best, directeur (Animal Alliance Environment Voters Party of Canada)
- Jean-Serge Brisson, chef (Parti Libertarien du Canada)
- Anna Di Carlo, secrétaire du renouveau démocratique (Parti marxiste-léniniste du Canada)
- Marvin Glass, chef du parti (Parti communiste du Canada)
- Ron Gray, chef (Parti de l'Héritage Chrétien du Canada)
- Jean Langlois, directeur exécutif (Parti Vert du Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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8 septembre 2006
9h05
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Pierre F. Côté, ancien directeur général des élections du Québec (À titre personnel)
- Aaron Freeman, professeur, Université d'Ottawa, Faculté de droit (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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18 septembre 2006
10h06
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Denis Saint-Martin, professeur, Faculté des arts et des sciences,Université de Montréal (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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