Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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22 novembre 2006
16h30
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- L'honorable Gordon O'Connor, député, ministre de la Défense nationale
- Brigadier-général Ken Watkin, juge-avocat général des Forces canadiennes (Défense nationale)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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23 novembre 2006
10h50
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- Karen D. Davis, service scientifique de la défense, Chef de section, Concepts professionnel, Institut de Leadership des Forces canadiennes (À titre personnel)
- Dr. Marcia Kovitz, professeure, cegep john abbott
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Pièce 257, édifice de l'Est
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28 novembre 2006
17h05
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- Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Michel Patrice, légiste adjoint et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
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Pièce 257, édifice de l'Est
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4 décembre 2006
13h03
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- Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
- Glenn Armstrong, commissaire en chef (Scouts Canada)
- Edward (Ted) Claxton (Scout eh!)
- Robert Laughton, conseiller juridique (Scouts Canada)
- Michael P. Reid, président (Scout eh!)
- Robert Stewart, commissaire général et directeur général (Scouts Canada)
- S-213, Code criminel (cruauté envers les animaux)
- Dr. Bessie Borwein (À titre personnel)
- Dr. Paul Boutet, président (L'Association canadienne des médecins vétérinaires)
- Dr. Alice Crook, ancienne présidente du Comité sur la santé animale (L'Association canadienne des médecins vétérinaires)
- Mike Draper, président-directeur général par intérim (Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux)
- Greg Farrant, directeur des relations gouvernementales (Ontario Federation of Anglers and Hunters)
- Shelagh MacDonald, directrice des programmes (Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 décembre 2006
13h45
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- Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
- Daniel Brunet, directeur, avocat général (Commissariat à l'information du Canada)
- J.G.D. (Dan) Dupuis, directeur général, Enquêtes et révisions (Commissariat à l'information du Canada)
- Nadine Gendron, avocate (Commissariat à l'information du Canada)
- Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information (Commissariat à l'information du Canada)
- Jim McLandress, avocat conseil (Commission canadienne du blé)
- Ken Ritter, président du conseil d'administration (Commission canadienne du blé)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 décembre 2006
10h02
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- S-213, Code criminel (cruauté envers les animaux)
- Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 décembre 2006
17h00
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- C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Warren J. Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel (Justice Canada)
- Douglas Wolfe, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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7 décembre 2006
9h25
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- Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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13 décembre 2006
16h05
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- Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, président du Conseil du Trésor
- Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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14 décembre 2006
10h45
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- Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
- Scott Ellsworth, président (Canadian Automobile Sport Clubs-OR)
- Robert Giannou, président (Targa Newfoundland)
- Charlie Johnstone, président et directeur général (Grand Prix Association of Toronto)
- Alasdair A. Robertson, directeur exécutif (Canadian Association of Rally Sport)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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