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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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10 mai 2007
10h58
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
- Natasha Kim, conseiller principal en politiques, Législation et planification (Bureau du Conseil privé)
- Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne (Département de la Justice Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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7 décembre 2006
9h25
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- Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 décembre 2006
17h00
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- C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
- Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Warren J. Newman, avocat général, section du droit administratif et constitutionnel (Ministère de la Justice Canada)
- Douglas Wolfe, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 décembre 2006
10h02
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- S-213, Code criminel (cruauté envers les animaux)
- Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 décembre 2006
13h45
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- Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
- Daniel Brunet, directeur, Services juridiques (Commissariat à l'information du Canada)
- J.G.D. (Dan) Dupuis, directeur général, Enquêtes et révisions (Commissariat à l'information du Canada)
- Nadine Gendron, avocate (Commissariat à l'information du Canada)
- Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information (Commissariat à l'information du Canada)
- Jim McLandress, avocat conseil (Commission canadienne du blé)
- Ken Ritter, président du conseil d'administration (Commission canadienne du blé)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 octobre 2006
12h12
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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24 octobre 2006
14h37
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Catherine MacQuarrie, vice-présidente, bureau des valeurs et d'éthique (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
- Michel Patrice, conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Janice Tokar, conseillère, rédaction législative (Sénat du Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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19 octobre 2006
9h00
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada (À titre personnel)
- Michael Lomer, trésorier (Criminal Lawyers' Association of Ontario)
- Bruce A. MacFarlane, c.r., affiliation professionnelle, Faculté de Droit, Université du Manitoba (À titre personnel)
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140, rue Wellington
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29 juin 2006
10h05
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Ann Chaplin, avocate générale, Section du droit administratif et constitutionnel (Ministère de la Justice Canada)
- Robert Frater, avocat général principal, Section du droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Chantal Proulx, avocate générale principale, Section du droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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28 juin 2006
13h30
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Patrick Hill, sous-secrétaire adjoint par interim, Appareil gouvernemental (Bureau du Conseil privé)
- Arthur Kroeger, président, Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques (À titre personnel)
- Kathy O'Hara, sous-secrétaire du Cabinet, Appareil gouvernemental (Bureau du Conseil privé)
- Marc O'Sullivan, sous-secrétaire adjoint par interim du Cabinet, Appareil gouvernemental (Bureau du Conseil privé)
- James Stringham, conseiller, Bureau du conseiller juridique auprès du Greffier du Conseil privé (Bureau du Conseil privé)
- David R. Zussman, titulaire de la Chaire Jarislowsky en gestion dans le secteur public, Université d'Ottawa (À titre personnel)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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