Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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21 juin 2007
10h51
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- Examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
- Bradford Morse, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Gordon Polson, agent de recherches en affaires juridiques (Congrès des Peuples Autochtones)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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20 juin 2007
16h15
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- Examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
- Jim Aldridge, avocat général (Gouvernement Nisga'a Lisims)
- Roger Jones, stratège principal (Assemblée des premières nations)
- John Merritt, conseiller (Inuit Tapirisat du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 juin 2007
10h53
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- Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
- David Bird, avocat, Services juridiques - GRC (Ministère de la Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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13 juin 2007
16h22
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- Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
- David Bird, avocat, Services juridiques - GRC (Ministère de la Justice Canada)
- Robert M. Thompson, surintendant, directeur, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (Gendarmerie Royale du Canada)
- Isabelle Trudel, officier responsable, Banque nationale de données génétiques du Canada (Gendarmerie royale du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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7 juin 2007
10h56
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- Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- John Bowen, directeur, Services de biologie (Gendarmerie royale du Canada)
- Joe Buckle, directeur général, Services des sciences judiciaires et de l'identité (Gendarmerie royale du Canada)
- Anne-Elizabeth Charland, officier responsable, Services scientifiques (Gendarmerie royale du Canada)
- Isabelle Trudel, officier responsable, Banque nationale de données génétiques du Canada (Gendarmerie royale du Canada)
- Lieutenant-colonel Jill Wry, directrice juridique/Justice militaire politique et recherche (Cabinet du Juge-avocat général)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 juin 2007
16h14
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- Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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31 mai 2007
10h55
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
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Pièce 257, édifice de l'Est
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30 mai 2007
16h15
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Maria Barrados, présidente (Commission de la fonction publique du Canada)
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (Élections Canada)
- Linda Gobeil, vice-présidente principale, Direction générale des politiques (Commission de la fonction publique du Canada)
- Marc Mayrand, directeur général des élections (Élections Canada)
- Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie (Élections Canada)
- Marie-Claude Turgeon, avocate générale par intérim (Commission de la fonction publique du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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17 mai 2007
10h47
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Ken Anderson, commissaire adjoint (vie privée) (Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario)
- Carman Baggaley, conseiller en politiques stratégiques (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Cindy Buott, directrice (Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP))
- Lisa Campbell, conseillère juridique principale (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Sharon Polsky, directrice de la politique (Canadian Association of Professional Access and Privacy Administrators)
- Rob Rainer, directeur exécutif (Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP))
- Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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16 mai 2007
16h11
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Marcel Blanchet, directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale (Directeur général des élections du Québec)
- Ian Boyko, coordinateur des relations gouvernementales (Fédération canadienne des étudiants et étudiantes)
- Gary Corbett, vice-président (L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada)
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (Élections Canada)
- Marc Mayrand, directeur général des élections (Élections Canada)
- Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie (Élections Canada)
- Francine Pressault, agente des relations médias et gouvernementales (L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada)
- Jim Quail, directeur (BC Public Interest Advocacy Centre)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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