Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles

Délibérations et procès-verbaux

On trouve dans les fascicules des comités la transcription révisée, en français et en anglais, des témoignages entendus par le comité. Chaque séance d’un comité fait habituellement l’objet d’un fascicule, mais il arrive que plusieurs séances soient regroupées dans le même fascicule. Il arrive également que le même fascicule contienne plus d’un ordre de renvoi.

Le projet de loi C-441, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

• Fascicule n° 37, le 13 juin 2002

Projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche (étude article par article)

• Fascicule n° 36, le 5 juin et le 6 juin 2002

La motion et le message au sujet d'un amendement au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

• Fascicule n° 34, le 8 mai 2002

Le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle

• Fascicule n° 35, le 29 mai et le 30 mai 2002
• Fascicule n° 34, le 8 mai 2002
• Fascicule n° 33, le 1^er mai et le 2 mai 2002
• Fascicule n° 32, le 24 avril et le 25 avril 2002

Le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

• Fascicule n° 30, le 14 mars, le 20 mars et 21 mars 2002

Le projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)

• Fascicule n° 31, le 17 avril et 18 avril 2002
• Fascicule n° 29, le 13 mars 2002
• Fascicule n° 28, le 7 mars 2002
• Fascicule n° 27, le 6 mars 2002
• Fascicule n° 26, le 21 février 2002
• Fascicule n° 25, le 20 février 2002
• Fascicule n° 23, le 6 février 2002

Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

• Fascicule n° 24, le 7 février 2002
• Fascicule n° 22, le 12 décembre 2001
• Fascicule n° 21, le 6 décembre 2001
• Fascicule n° 20, le 5 décembre 2001

Projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

• Fascicule n° 20, le 5 décembre 2001

Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et applications de la loi) et d'autres lois en conséquence

• Fascicule n° 19, le 29 novembre 2001
• Fascicule n° 18, le 28 novembre 2001
• Fascicule n° 17, le 22 novembre 2001
• Fascicule n° 16, le 21 novembre 2001

Règlement proposé par le directeur général des élections

• Fascicule n° 18, le 28 novembre 2001
• Fascicule n° 15, le 8 novembre 2001

Le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

• Fascicule n° 15, le 7 novembre 2001
• Fascicule n° 14, le 30 octobre, le 31 octobre et le 1er novembre 2001
• Fascicule n° 13, le 23 octobre, le 24 octobre et le 25 octobre 2001
• Fascicule n° 12, le 16 octobre, le 17 octobre et le 18 octobre 2001
• Fascicule n° 11, le 27 septembre, le 3 octobre et le 4 octobre 2001

Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

• Fascicule n° 14, le 30 octobre, le 31 octobre et le 1er novembre 2001
• Fascicule n° 10, le 19 septembre et le 20 septembre 2001

 Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

• Fascicule n° 9, le 6 juin 2001
• Fascicule n° 8, le 30 mai et le 31 mai (10 h 55) 2001

 Le projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

• Fascicule n° 8, le 31 mai (10 h 05) 2001

 Le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

• Fascicule n° 8, le 31 mai (10 h 05) 2001

 Le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

• Fascicule n° 7, le 16 mai et le 17 mai 2001
• Fascicule n° 6, le 10 mai 2001

Le rapport de 2000 du Directeur général des élections

• Fascicule n° 7, le 16 mai et le 17 mai 2001
• Fascicule n° 4, le 4 avril 2001

 Le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada

• Fascicule n° 5, le 25 avril et le 26 avril 2001

Le projet de loi S-4, Loi d'harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil

• Fascicule n° 3, le 21 mars, le 22 mars et le 28 mars 2001
• Fascicule n° 2, le 14 mars 2001
• Fascicule n° 1, le 21 février et le 1^er mars 2001

Réunion d'organisation

• Fascicule n° 1, le 21 février et le 1^er mars 2001