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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le mercredi, 2 décembre 1998

17h35
Information non-révisée
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Heather Lank (613) 990-5013

Ordre du jour

Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquenceL'étude du Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Témoins
De la Bourse de Montréal:
- Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles;
- Stanley Cohen, avocat-conseil , Section des droits de la personne;


Réunion avec transcription et interprétation
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