Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 1 mars 2001

10h50

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Jill Anne Joseph (613) 944-4236

Ordre du jour

Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawProjet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Témoins

Panel d'universitaires

- Doyen Louis Perret, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa

- Prof. Claude Fabien, Faculté de droit, Université de Montréal

- Pro Alain-Francois Bisson, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa

Réunion avec transcription et interprétation

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