Avis de convocation

Réunion précédente

Le mercredi, 14 mars 2001

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h05

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Jill Anne Joseph (613) 944-4236

Ordre du jour

Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawProjet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Comparaît

- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Témoins

Du ministère de la Justice du Canada

- Alain Bisson, Avocat général principal Section du Code civil

- Yves DeMontigny, Conseiller spécial au Sous-ministre Adjoint principal : Droit public

Universitaire

- Prof. Nicholas Kasirer, Centre de recherche en droit privé et comparé, Université McGill

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion