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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le mercredi, 28 mars 2001

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h40
Information non-révisée
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Jill Anne Joseph (613) 944-4236

Ordre du jour

Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawÉtude article par article de l'projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawTravaux futurs du comité
Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawAjournement


Réunion avec transcription et interprétation
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