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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le mercredi, 12 décembre 2001

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h30
Information non-révisée
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Josée Thérien (613) 998-0424

Ordre du jour

Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres loisProjet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Témoins

(15h30-16h30)
Association du Barreau canadien
- Heather Perkins-McVey, présidente de la section nationale du droit pénal
- Tamra Thomson, Directrice, Législation et réforme du droit
Barreau du Québec
- Carole Brosseau, avocate, Recherche et législation

(16h30-17h30)
De l'Association canadienne des fournisseurs internet
- Jay Thomson, président
L'Association canadienne de télévision par câble (ACTC)
- Lori Assheton-Smith, Conseillère principale, vice-présidente, Nouveaux médias

(17h30-19h00)
Ministère de la Justice
- Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Du Ministère de la Justice Canada :
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil
Ministère de la Justice
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescent


Réunion avec transcription et interprétation
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