Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Avis de convocation

Le jeudi, 7 février 2002

10h45
Information non-révisée
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Josée Thérien (613) 998-0424

Ordre du jour

Étude article par article
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres loisProjet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Témoin
Ministère de la Justice
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne



Réunion avec transcription et interprétation