Ordre du jour
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquenceProjet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. *Comparaissent
Leader du gouvernement au Sénat- L'honorable Jack Austin, C.P.
Du ministère de la Justice:- L'honorable Irwin Cotler, C.P.
Témoin
Du : Ministère de la Justice du Canada- Henry Molot, Avocat général principal
Section du droit administratif et constitutionnel
Réunion avec transcription et interprétation
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