Ordre du jour
1. Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information Comparaît
Ministère de la Justice Canada- Hon. Robert Nicholson, C.P., C.R., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
*Témoin
Ministère de la Justice- Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion