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Comité permanent de la santé (HESA)

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39^e législature, 1^resession

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Rapports et réponses du gouvernement

Étude : Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Rapport 6 - Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Adopté par le Comité le 31 janvier 2007; Présenté à la Chambre le 1 février 2007)

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