Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (HAFF)
 
 
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37e législature,  1resession
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Étude : Budget principal des dépenses 2002-2003 : crédit 30 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Bureau du Directeur général des élections)

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