STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 24 février 2000

• 1144

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Nous avons maintenant quorum. Monsieur Godin, je vous remercie d'être venu.

Collègues, nous examinons le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés portant sur l'Église Morave d'Amérique. M. Jordan, qui est membre du sous-comité, sera en mesure de nous éclairer à ce sujet.

Monsieur Jordan, pouvez-vous nous expliquer la teneur du projet de loi et le processus?

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Certainement.

Il est rare que nous soyons appelés à traiter d'un projet de loi privé par opposition à un projet de loi d'initiative parlementaire. Cela se produit lorsque certaines organisations ont été constituées sous le régime de la loi fédérale par une loi du Parlement. En l'occurrence, il s'agit d'une organisation religieuse qui demande une modification de sa loi constitutive. Étant donné que cette organisation a été constituée en vertu d'une loi fédérale au siècle dernier, ses dirigeants doivent en faire la demande au Parlement.

• 1145

La demande a dû être présentée sous forme de projet de loi privé parrainé au Sénat. Il arrive maintenant à la Chambre des communes parrainé, si je ne m'abuse, par M. Johnston du Parti réformiste.

C'est une mesure plutôt simple. Essentiellement, on demande au Parlement de supprimer le plafond relatif aux biens immobiliers que l'Église est autorisée à posséder. Au fil des ans, ce plafond a été ajusté. À l'origine, je crois qu'il était de 50 000 $ et qu'il est passé ensuite à 500 000 $. Maintenant, on demande que ce plafond soit supprimé. Il s'agit donc d'une question administrative, mais je répète que nous sommes en présence d'un cas rare en ce sens que c'est en raison des modalités de sa constitution en société que cette organisation doit demander au Parlement de tels changements.

L'Église réclame une autre chose. D'ailleurs, elle le réclame depuis 1993. Malheureusement, le sénateur qui parrainait cette demande au Sénat est décédé. Cette requête a déjà été inscrite dans la Gazette et on avait prévu une période de temps pour les commentaires. Il n'y a eu aucun commentaire. Essentiellement, la disposition réclamée permettrait à cette organisation de se soustraire à l'obligation de passer à nouveau par cette procédure car il y a des coûts qui y sont associés. Nous en avons discuté longuement au sous-comité hier.

Le président: D'accord. Le sous-comité juge que la procédure est appropriée, que le projet de loi est recevable et que nous pouvons adopter l'ébauche du rapport, dont la substance émane du sous-comité. Vous avez l'ébauche de rapport devant vous, collègues. Est-il nécessaire d'examiner plus à fond cette procédure? Personnellement, je ne le crois pas.

Pourrions-nous demander au greffier ou au recherchiste de nous confirmer que la procédure est conforme au Règlement ainsi qu'aux usages passés?

M. James Robertson (recherchiste du comité): Oui, c'est exact.

Le président: Merci.

Premièrement, Mme Catterall, suivie de Mme Parrish.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'ai une brève question. Je voudrais savoir si cela ne risque pas de créer un précédent.

M. James Robertson: Je ne crois pas que cela crée un précédent. En fait, cette procédure n'a pas été utilisée depuis les années 60. Par conséquent, il est très rare que ce genre de problème survienne.

Mme Marlene Catterall: Mais elle a déjà été utilisée?

M. James Robertson: Oui.

Mme Marlene Catterall: Merci.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.) Dans l'intérêt des personnes qui présentent cette demande, je me rallierai au comité, mais je trouve scandaleux qu'il n'y ait aucun député réformiste présent pour présenter ce projet de loi étant donné que c'est ce parti qui le parraine. Je trouve fort inhabituel que notre gouvernement doive constamment passer l'éponge sur ce genre de comportement et faire en sorte que les choses continuent de progresser avec diligence, alors que tout le reste est bloqué ici.

Vous pouvez ravaler votre sourire. Ce n'est pas amusant. En fait, j'aimerais voter contre le projet de loi.

Le président: D'accord. Le but est de...

Mme Carolyn Parrish: Je propose de reporter cela jusqu'à ce qu'un membre du Parti réformiste soit présent.

Je suis désolée, monsieur le président. Ce sourire m'a irritée.

Le président: Nous allons entendre M. Jordan.

M. Joe Jordan: Je comprends madame Parrish, mais le projet de loi a été parrainé au Sénat par le sénateur Nick Taylor. En fait, je ne pense pas que ce soit une mesure législative de nature sectaire. Le sous-comité a choisi la personne qui allait le présenter à la Chambre des communes sur une base géographique et non sur une base idéologique.

En fait, cette organisation relieuse a déjà dû franchir de nombreux obstacles pour essayer de régler le problème, et je ne voudrais pas qu'elle soit prise en otage. Je ne pense pas que quiconque puisse se faire de capital politique avec cette affaire. Il s'agit simplement d'une mesure administrative. J'invite donc instamment ma collègue à reconsidérer sa décision.

Mme Carolyn Parrish: Si la décision était retardée jusqu'à mardi, est-ce que ce serait la fin du monde pour ce groupe?

M. Joe Jordan: Je m'en remets au greffier à ce sujet.

M. James Robertson: Non. Le débat est prévu pour le 10 mars.

Mme Carolyn Parrish: Je propose de retarder l'examen de la motion.

Le président: Une motion en ce sens a-t-elle été présentée? Je ne le pense pas.

• 1150

Mme Parrish propose que nous reportions l'examen à la prochaine séance.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Cela semble vous inquiéter, monsieur le président. Y a-t-il une raison de s'inquiéter davantage?

Le président: La présidence considère simplement qu'il serait efficace de régler une affaire qui n'a pas une grande importance, une affaire déjà examinée par le sous-comité.

M. Jerry Pickard: Nous empêchons le comité d'aller de l'avant. Merci.

Le président: Il serait efficace de régler un point à l'ordre du jour lorsque les autres affaires semblent progresser lentement. C'est l'opinion de la présidence.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je signale, monsieur le président, qu'étant donné que nous n'avons pas un quorum suffisant pour prendre des décisions, le report de la question est automatique.

Le président: Merci, madame Catterall. La présidence avait vu un quorum. Malheureusement...

M. Jerry Pickard: Une fois que la question est soulevée, ce n'est plus...

Le président: D'accord. J'accepterai une motion d'ajournement.

Mme Marlene Catterall: Nous pouvons continuer et entendre le témoin, n'est-ce pas?

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Allons-nous adopter le rapport?

Le président: Les députés semblent partagés sur un certain nombre de questions.

M. Jerry Pickard: Il n'y pas quorum. Je pense que la présidence a reconnu ce fait.

Le président: Étant donné que la présidence avait vu plus tôt un quorum, que veulent faire les députés pour le reste de la séance? Que souhaitez-vous faire maintenant?

Mme Marlene Catterall: Je propose que nous passions à l'examen de l'autre point à l'ordre du jour et que nous entendions le greffier à titre de témoin aujourd'hui, monsieur le président.

Le président: Souhaitez-vous reporter le premier point à l'ordre du jour? Soit. Nous n'allons pas traiter du premier point à l'ordre du jour. Nous allons passer au second.

Nous avons avec nous le greffier, M. Marleau, et il nous reste approximativement dix minutes pour examiner ses recommandations.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement. N'est-il pas un peu ridicule de... Je suppose que nous allons consacrer plus de dix minutes à ce sujet, mais nous devrons nous interrompre pour aller voter. Il ne me semble pas très logique de commencer une chose que nous ne pourrons terminer. Pourquoi ne pas simplement ajourner pour le lunch?

Le président: Merci, monsieur Knutson.

Un groupe ne veut pas discuter de la question, un autre invoque l'absence de quorum et maintenant un troisième juge toute l'affaire ridicule. Je suis disposé à accepter une motion d'ajournement.

M. Jerry Pickard: Je propose cette motion.

Des voix: D'accord.

Le président: La séance est levée.