Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
 
41e législature,  1resession
2 juin 2011 - présent

Rapports et réponses du gouvernement

Étude : Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)