Parlement du Canada

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C-18

Première session, trente-neuvième législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007