LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-29 (39-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

39^e législature, 1^re session

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Texte du projet de loi

C-29

Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Titre abrégé

Loi sur Air Canada et les entités de son groupe

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-10-18)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente

38^e législature, 1^re session

C-47

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-03)

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