Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Titre abrégé
Loi sur Air Canada et les entités de son groupe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-18)
Progression :
7. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 11 juin 2013