frBillDetails.aspx?billId=5580878&Language=F&Mode=1C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)Fri, 14 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5580878&Language=F&Mode=1C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)Fri, 14 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5307346&Language=F&Mode=1S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsFri, 14 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5960855&Language=F&Mode=1S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersFri, 14 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5859844&Language=F&Mode=1C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisFri, 14 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5964767&Language=F&Mode=1C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6225551&Language=F&Mode=1C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6219911&Language=F&Mode=1C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201856&Language=F&Mode=1C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6003706&Language=F&Mode=1S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6231037&Language=F&Mode=1S-220, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6231067&Language=F&Mode=1S-221, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6231110&Language=F&Mode=1S-222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5839600&Language=F&Mode=1C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5295287&Language=F&Mode=1C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5122660&Language=F&Mode=1C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceThu, 13 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6204583&Language=F&Mode=1C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6004372&Language=F&Mode=1C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6004372&Language=F&Mode=1C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5120473&Language=F&Mode=1C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IIWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6218975&Language=F&Mode=1C-533, Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6216165&Language=F&Mode=1C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge)Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6205308&Language=F&Mode=1C-531, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5515475&Language=F&Mode=1S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5120473&Language=F&Mode=1C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IIWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5997160&Language=F&Mode=1C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5997145&Language=F&Mode=1C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6227210&Language=F&Mode=1S-219, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justiceWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201128&Language=F&Mode=1C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201128&Language=F&Mode=1C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsWed, 12 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5515475&Language=F&Mode=1S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5120473&Language=F&Mode=1C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IITue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5120473&Language=F&Mode=1C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IITue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5120473&Language=F&Mode=1C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul IITue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5307346&Language=F&Mode=1S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifsTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5859844&Language=F&Mode=1C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6216558&Language=F&Mode=1C-530, Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-SevernTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5142292&Language=F&Mode=1C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire denseTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5142292&Language=F&Mode=1C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire denseTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5122660&Language=F&Mode=1C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5084868&Language=F&Mode=1C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5526983&Language=F&Mode=1C-419, Loi concernant les compétences linguistiquesTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5526983&Language=F&Mode=1C-419, Loi concernant les compétences linguistiquesTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5526983&Language=F&Mode=1C-419, Loi concernant les compétences linguistiquesTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6080286&Language=F&Mode=1S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétiqueTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201128&Language=F&Mode=1C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201128&Language=F&Mode=1C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceTue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6025582&Language=F&Mode=1S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôtsMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6025582&Language=F&Mode=1S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôtsMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6212025&Language=F&Mode=1C-529, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière des Esclaves)Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6211123&Language=F&Mode=1C-528, Loi visant à assurer le financement de la conservation des lieux historiques nationauxMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201839&Language=F&Mode=1C-527, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières)Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5979323&Language=F&Mode=1S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5979323&Language=F&Mode=1S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaMon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5997160&Language=F&Mode=1C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6192354&Language=F&Mode=1C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Fri, 07 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5997145&Language=F&Mode=1C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)Fri, 07 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6118444&Language=F&Mode=1C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresFri, 07 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresFri, 07 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6199469&Language=F&Mode=1C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)Fri, 07 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5979323&Language=F&Mode=1S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6077022&Language=F&Mode=1C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)Thu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6077022&Language=F&Mode=1C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)Thu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6109329&Language=F&Mode=1C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5079447&Language=F&Mode=1C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)Thu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5120736&Language=F&Mode=1C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadienThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6204583&Language=F&Mode=1C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5813278&Language=F&Mode=1C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de 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Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5839600&Language=F&Mode=1C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5839600&Language=F&Mode=1C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5124394&Language=F&Mode=1C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne 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pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6015531&Language=F&Mode=1C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6194381&Language=F&Mode=1C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du ParlementWed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6112532&Language=F&Mode=1C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6155259&Language=F&Mode=1C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186462&Language=F&Mode=1C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6184480&Language=F&Mode=1C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresWed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6199370&Language=F&Mode=1C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5997883&Language=F&Mode=1C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6199469&Language=F&Mode=1C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5996712&Language=F&Mode=1C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6199370&Language=F&Mode=1C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5462885&Language=F&Mode=1S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5526983&Language=F&Mode=1C-419, Loi concernant les compétences linguistiquesWed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201128&Language=F&Mode=1C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201128&Language=F&Mode=1C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6201114&Language=F&Mode=1C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Wed, 05 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5960855&Language=F&Mode=1S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5960855&Language=F&Mode=1S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5996712&Language=F&Mode=1C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6192014&Language=F&Mode=1C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186462&Language=F&Mode=1C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5144275&Language=F&Mode=1C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5329398&Language=F&Mode=1S-207, Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5683261&Language=F&Mode=1C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5683261&Language=F&Mode=1C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5839600&Language=F&Mode=1C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesTue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6194374&Language=F&Mode=1C-522, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan)Mon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6194347&Language=F&Mode=1C-521, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga)Mon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6194381&Language=F&Mode=1C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du ParlementMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6190692&Language=F&Mode=1C-519, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur)Mon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6192354&Language=F&Mode=1C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Mon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6184480&Language=F&Mode=1C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)Mon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5823390&Language=F&Mode=1S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5823390&Language=F&Mode=1S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5823390&Language=F&Mode=1S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5823390&Language=F&Mode=1S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de CoréeMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6025582&Language=F&Mode=1S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôtsMon, 03 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5580878&Language=F&Mode=1C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)Fri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5580878&Language=F&Mode=1C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)Fri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5580878&Language=F&Mode=1C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)Fri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5979323&Language=F&Mode=1S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaFri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceFri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6108103&Language=F&Mode=1C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesuresFri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6004372&Language=F&Mode=1C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceFri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=1C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquenceFri, 31 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceThu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5462885&Language=F&Mode=1S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)Thu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Thu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5814389&Language=F&Mode=1C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôtThu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5409479&Language=F&Mode=1S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières NationsThu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5515475&Language=F&Mode=1S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsThu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5134262&Language=F&Mode=1C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)Thu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5683267&Language=F&Mode=1C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésThu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5683267&Language=F&Mode=1C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésThu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Thu, 30 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Wed, 29 May 2013 00:00:00 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défense nationale (troubles mentaux)Mon, 27 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesMon, 27 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesMon, 27 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5138145&Language=F&Mode=1S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesMon, 27 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5983470&Language=F&Mode=1C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazièresFri, 24 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5832869&Language=F&Mode=1S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresFri, 24 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5960855&Language=F&Mode=1S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersFri, 24 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5756559&Language=F&Mode=1S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceThu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5996156&Language=F&Mode=1C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)Thu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceThu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceThu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926081&Language=F&Mode=1C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceThu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Thu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Thu, 23 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5926164&Language=F&Mode=1C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)Thu, 23 May 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ESTBillDetails.aspx?billId=5839600&Language=F&Mode=1C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesTue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6077022&Language=F&Mode=1C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)Tue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6052915&Language=F&Mode=1S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)Tue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6052915&Language=F&Mode=1S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)Tue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6052915&Language=F&Mode=1S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)Tue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=1S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)Tue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5812016&Language=F&Mode=1C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines loisTue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceTue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceTue, 21 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5156729&Language=F&Mode=1C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquenceTue, 21 May 2013 00:00:00 EST