LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-37 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-37

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

Parrain

Dernière étape franchie

Troisième lecture au Sénat (2013-04-30)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 109
    
    2012-04-24
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-04-24
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 146
    
    2012-09-17
    
    Séance de la Chambre : 147
    
    2012-09-18
    
    Séance de la Chambre : 148
    
    2012-09-19
    
    Séance de la Chambre : 150
    
    2012-09-21
    
    Séance de la Chambre : 160
    
    2012-10-05
    
    Séance de la Chambre : 162
    
    2012-10-16
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-10-16
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 46
    
    2012-10-23
    
    Réunion du comité : 47
    
    2012-10-25
    
    Réunion du comité : 48
    
    2012-10-30
    
    Réunion du comité : 49
    
    2012-11-01
  - Séance de la Chambre : 176
    
    2012-11-05
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-11-05
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 196
    
    2012-12-11
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-12-11
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 196
    
    2012-12-11
    
    Séance de la Chambre : 197
    
    2012-12-12
  - Troisième lecture
    
    2012-12-12
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 131
    
    2012-12-13
  - Première lecture
    
    2012-12-13
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 133
    
    2013-02-05
    
    Séance de la Chambre : 142
    
    2013-03-05
  - Deuxième lecture
    
    2013-03-05
  - Renvoi à un comité
    
    2013-03-05
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 72
    
    2013-03-06
    
    Réunion du comité : 73
    
    2013-03-07
    
    Réunion du comité : 78
    
    2013-03-27
    
    Réunion du comité : 79
    
    2013-04-17
    
    Réunion du comité : 80
    
    2013-04-18
  - Séance de la Chambre : 153
    
    2013-04-18
  - Présentation du rapport du comité
    
    2013-04-18
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 155
    
    2013-04-24
    
    Séance de la Chambre : 157
    
    2013-04-30
  - Troisième lecture
    
    2013-04-30

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