Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
(2004-02-17)
Progression :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013