Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-14)
Progression :
2. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013