LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-241 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

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Première lecture

C-241

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-21)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Historique

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À propos de ce projet de loi

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Résumé législatif
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