LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-389 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-389

Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale

Titre abrégé

Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-06)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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