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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-299
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2013-05-23)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
      Pour : 150 - Contre : 123 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-02-29
    • Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 151 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-10-17
    • Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 115 - Contre : 153 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-10-17
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
      Pour : 151 - Contre : 117 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-17
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
      Pour : 151 - Contre : 117 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-17
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