Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le règlement des revendications particulières
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-11-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-09
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-10-09
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2003-02-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec 5 amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2003-06-19
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Troisième lecture
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Adoption du renvoi du projet de loi à un comité
2003-09-25
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 23
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-60 de la 1re session de la 37e législature).