Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2002-11-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-10-09
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-09
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-10-09
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Comité
Comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2002-10-09
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-10-09
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-15B de la 1re session de la 37e législature).
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 20 novembre 2002, le projet de loi a été scindé en deux projets de lois, c’est-à-dire C-10A et C-10B, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.