Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Titre abrégé
Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-10-17)
Progression :
