Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat
(2013-05-08)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Décisions et déclarations