LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-10A (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-10A

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2003-05-08)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 7
    
    2002-10-10
  - Première lecture
    
    2002-10-10
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 19
    
    2002-11-20
  - Deuxième lecture
    
    2002-11-20
  - Renvoi à un comité
    
    2002-11-20
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Séance de la Chambre : 23
    
    2002-11-28
  - Présentation du rapport du comité
    
    2002-11-28
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 24
    
    2002-12-03
  - Troisième lecture
    
    2002-12-03
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2003, c. 8
    
    2003-05-08

Notes :

Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir aussi le projet de loi C-10B.

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